Rapport sur les résultats

Économie

L’USS approuve le champ d’application au niveau personnel. Toutefois, l’employeur devra continuer à remplir ses obligations légales vis-à-vis de ses employés et ceci doit être inscrit dans la loi.

Associations professionnelles

physioswiss, physio Zentralschweiz, physio beider Basel, physio Genève, physio St. Gallen-Appenzell, physio Fribourg et OdASanté saluent la réglementation de l’exercice de la profession à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle.

L’OPS et l’ASMTT demandent un régime d’autorisation obligatoire pour toutes les professions de la santé (y compris ES) exercées sous sa propre responsabilité professionnelle.

sozciologie veut que la loi s’applique à tous les professionnels en exercice : « d. l’exercice des professions de la santé citées dans l’article 2 ».

HÄ CH demande l’extension du champ d’application à l’exercice de la profession dans le secteur public.

La FMH demande une extension du champ d’application à la reconnaissance des diplômes étrangers, aux devoirs professionnels, aux mesures disciplinaires, ainsi qu’aux obligations d’enregistrement pour les professionnels de la santé travaillant dans un rapport de subordination. Il faudrait également recenser les titulaires de diplômes de l’ancien droit et garantir la reconnaissance des diplômes étrangers correspondants.

La FMH demande l’extension du champ d’application au secteur public également pour l’enregistrement. C’est uniquement ainsi que chaque employeur et patient potentiels d’un professionnel de la santé pourra vérifier que celui-ci dispose du diplôme déclaré ou de l’autorisation nécessaire.

La FMH et la KKA demandent l’enregistrement de tous les diplômes, quelle que soit la situation professionnelle de la personne concernée et la forme juridique de son employeur. C’est pour cette raison que le champ d’application en matière d’enregistrement doit être étendu. sozciologie exprime le même point de vue et fait la proposition suivante : « al. 2, let. d : l’exercice des professions de la santé citées dans l’article 2 ».

ChiroSuisse souhaite, dans l’optique de l’assurance-qualité, que le champ d’application de la LPSan soit étendu à toutes les personnes exerçant une profession de la santé, y compris celles qui travaillent dans un rapport de subordination. Elles seraient également soumises au régime d’autorisation obligatoire et à l’obligation d’enregistrement afin d’exercer leur profession.

La FSSF, l’ASDD et l’ASE soulignent qu’il serait important, notamment dans l’optique de la sécurité des patients et de la qualité des soins de santé, que l’exercice de toutes les professions de la santé soit régi par la LPSan, et pas seulement « l’exercice de la profession à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle ». Cela vaut en particulier pour les devoirs professionnels et le registre professionnel actif. ChiroSuisse exprime le même point de vue.

La KKA veut étendre l’enregistrement au secteur public. C’est uniquement ainsi que chaque employeur et patient potentiels pourrait vérifier le diplôme déclaré ou l’autorisation nécessaire.

La KKA trouve illogique qu’il existe, pour une personne exerçant une profession de la santé en cabinet, des exigences de formation précises et réglementées dans les moindres détails, alors que ce n’est pas le cas pour une personne exerçant la même profession de la santé dans un hôpital public. La KKA estime pour cette raison que toutes les personnes exerçant une même profession de la santé devraient être prises en compte de manière identique par la loi. Une extension de la loi pourrait s’appuyer, dans le champ d’application de la LAMal et la LAA, sur l’article 117 de la Cst. (pour les hôpitaux ayant un mandat de prestation). Afin de protéger les patients, la KKA veut également inscrire dans ce champ d’application l’activité professionnelle exercée « dans un rapport de subordination ».

pharmaSuisse aimerait étendre le champ d’application à tous les professionnels de la santé en activité. Les professionnels de la santé salariés seront en particulier également soumis aux devoirs professionnels et devront s’enregistrer.