Rapport sur les résultats

Autres

sottas pense qu’il faudrait renoncer à réglementer le diplôme d’infirmier ES.

La BFG est favorable au régime d’autorisation obligatoire pour l’exercice de la profession sous sa propre responsabilité professionnelle.

Le CP soutient la réglementation de l’exercice de ces professions « sous sa propre responsabilité professionnelle ». La distinction en fonction de la forme juridique serait cependant illogique.

La FER pense que des personnes travaillant dans un rapport de subordination devraient également être soumises à cette loi. La distinction en fonction de la forme juridique serait ici aussi illogique.

Article 2 Professions de la santé

Cantons

La CDS, AR, AG, BS, OW, SZ et ZG déplorent la nécessité de réviser la loi afin d’intégrer d’autres professions et proposent de reprendre la règlementation analogue de l’art. 2, al. 2 de la LPMed, et d’accorder au Conseil fédéral la plus grande flexibilité possible pour lui permettre de rattacher d’autres professions à la LPSan par voie d’ordonnance. VD, VS, TI et JU expriment le même point de vue.

BE, BL, LU et SH préconisent également l’intégration, par voie d’ordonnance, d’autres professions par le Conseil fédéral. UR demande l’ajout, dans l’article 2, de la possibilité pour le Conseil fédéral d’intégrer d’autres professions de la santé à la loi.

GR et ZH saluent l’extension du champ d’application par voie légale car il ne serait pas toujours bienvenu de réglementer certaines professions par une loi et d’autres par une ordonnance. ZH craint que cela puisse donner l’impression que les différents groupes professionnels ne revêtent pas la même importance. Cependant, comme une révision de la loi serait relativement coûteuse en temps, GR et ZH appellent à étudier l’intégration d’autres professions de la santé au cours de la procédure législative actuelle de manière aussi détaillée et complète que possible.

NE souligne que l’intégration de nouvelles professions au projet de loi devrait être possible, mais cela nécessite un accord de tous les partenaires concernés.

SG regrette que seules quelques professions de la santé figurent sur la liste finale de la loi et qu’il faille recourir à une modification de la loi pour y intégrer chaque nouvelle formation. Les formations du domaine de la santé étant sujettes à de constants changements, l’effet de la proposition ne serait que bref.

ZH souhaite, au nom de la protection des patients et de la sécurité juridique, une extension du champ d’application de la loi fédérale sur les professions de la santé, aux diplômés de niveau ES dans le cadre de l’exercice de la profession sous sa propre responsabilité professionnelle (aux hygiénistes dentaires et droguistes, concrètement), bien que cette loi doive régir en premier lieu la formation et l’exercice de la profession des diplômés des hautes écoles spécialisées.

GR, SG et ZH jugent la liste des professions régies par la LPSan incomplète.

GR voit la nécessité de réglementer de manière uniforme sur le territoire suisse les conditions requises pour l’ensemble des professions de la santé relevant de la police sanitaire, y compris celles qui ne sont pas de niveau HES.

GL, TI et GE demandent l’intégration de l’optométrie en tant que profession de la santé dans la LPSan.

SG et GO auraient certes trouvé judicieux de réglementer toutes les professions de la santé des degrés secondaire II et tertiaires A et B par un seul acte législatif, mais sont favorables à la proposition de les restreindre au degré tertiaire (A).

La CDS, AR, AG, BS, OW, SO, TG et ZG proposent d’ajouter un alinéa 2 : « Le Conseil fédéral peut désigner d’autres professions appartenant au domaine de la santé comme étant des professions de la santé et les soumettre à la présente loi aux conditions suivantes : a. cette désignation est nécessaire pour assurer la qualité des soins de santé et b. ces professions requièrent une formation scientifique et