Rapport sur les résultats

FMH demande que le champ d’application des devoirs professionnels soit étendu à toutes les professions de la santé, indépendamment du statut professionnel et de la forme juridique de l’employeur. sozciologie tient des propos semblables.

ChiroSuisse demande que les devoirs professionnels soient aussi applicables aux personnes travaillant sur ordonnance.

ChiroSuisse demande une pratique professionnelle de deux ans et la justification de connaissances linguistiques pour l’autorisation de pratiquer, ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’exercice sous responsabilité professionnelle propre.

sozciologie et ARLD se félicitent de la réglementation des devoirs professionnels.

ASMTT, SPV et Swiss Dental Hygienists saluent le fait que les devoirs professionnels fassent l’objet d’une réglementation nationale (incluant les professions du degré tertiaire B). Ils considèrent que ces devoirs devraient s’appliquer à tous les membres des professions visées, et estiment en outre nécessaire de créer un registre.

pharmaSuisse demande l’extension des devoirs professionnels à tous les membres des professions visées.

FSSF, ASE, FSAS et ASDD se félicitent de la définition de devoirs professionnels, mais désapprouvent que ceux-ci ne vaillent que pour les personnes exerçant les professions visées à titre d’activité économique privée et sous leur propre responsabilité professionnelle.

KKA souhaiterait étendre le champ d’application des devoirs professionnels à tous (y c. aux personnes exerçant sous surveillance).

Domaine de la formation

ZHAW, FKG-KFH, FHO, BFH-FG, BKH-KFH, BKE-KFH, HEdS, SUPSI et BKP-KFH se félicitent de la concrétisation des devoirs professionnels.

HEdS regrette que le projet ne contienne pas de dispositions comparables à celles de la LPMéd et de la LPsy au sujet de la formation postgrade.

careum trouve opportun de ne pas fixer d’exigences trop élevées en ce qui concerne la formation postgrade.

Organisations et institutions de santé

UniSpitalBS demande la concrétisation des devoirs professionnels (formation continue et formation postgrade obligatoires dans le domaine concerné).

Spitex demande une description plus précise des exigences à remplir en matière de formation postgrade pour conserver l’autorisation de pratiquer.

PH CH demande des devoirs professionnels contraignants pour tous les membres des professions visées.

Autres

ASSM et Angestellte Schweiz demandent la concrétisation de l’obligation d’approfondir et développer ses compétences tout au long de sa vie. SIN demande également la concrétisation des devoirs professionnels spécifiques.

Pour Angestellte Schweiz, le respect des devoirs professionnels doit être réglé au niveau fédéral.

sottas se félicite de la définition de devoirs professionnels uniformes au niveau fédéral.