Rapport sur les résultats

Organisations et institutions de la santé

Spitex Schweiz et la CRS estiment que l'échange d'informations est nécessaire. Un registre unique, national et actif est pour cela nécessaire.

La PH CH demande que le retrait de l'autorisation ne soit pas exclusivement l'affaire d'un ou deux cantons, mais qu'il se fasse sur la totalité du territoire suisse et que les autorisations soient accessibles à toutes les autorités. Un registre est pour cela nécessaire.

Autres

SIN demande que le retrait de l'autorisation ne soit pas exclusivement l'affaire d'un ou deux cantons, mais qu'il se fasse sur la totalité du territoire suisse et que les autorisations soient accessibles à toutes les autorités. Un registre est pour cela nécessaire.

Article 14 Obligation de déclarer

Cantons

OW, AI, SG et NW pensent que, si la réglementation portant sur l'obligation pour les prestataires de services de déclarer leur activité est aussi explicite, il devrait être également inscrit que tous les autres doivent aussi faire reconnaître leur diplôme dans le sens de l'article 9. Les articles 9 et 14 devraient se référer l'un à l'autre. À propos de l'art. 14, al. 3, GR attire également l'attention sur la nécessité de mettre en place un registre, afin que les autorités cantonales de surveillance puissent avoir connaissance des prestations de service effectuées sur 90 jours.

VD émet des doutes quant à l’applicabilité de cette disposition de manière uniforme.

TI attire l'attention sur le fait que la procédure de déclaration se rapporte à l'exercice de la profession à titre indépendant, alors que la LPSan réglemente l'exercice de la profession sous sa propre responsabilité professionnelle.

Associations professionnelles

L'ASI, le GIC Swiss ANP, la FSSF, l'ASE, la FSAS, l'ASDD et la SIGA attirent l'attention sur le fait qu'il ne faut pas seulement tenir compte de la Directive 2005/36/CE, mais également de la Directive 2013/55/UE.

La FSSF, l'ASE et la FSAS signalent que l'alinéa 1 n'indique pas de façon claire si la réglementation concerne tous les professionnels titulaires d'un diplôme étranger ou uniquement ceux qui souhaitent exercer leur profession en tant qu'indépendants (à titre d'activité économique privée, sous leur propre responsabilité).

L'ASI, le GIC Swiss ANP et l'ASDD saluent la formulation de l'alinéa 3.

L'ASE, la FSAS et l'ASDD demandent une précision à l'alinéa 3 : ce sont les autorités cantonales compétentes qui inscrivent les déclarations dans le registre national.

physioswiss, physio Zentralschweiz, physio beider Basel, physio Genève, physio Fribourg et physio St. Gallen-Appenzell pensent que l'alinéa 3 enfreint les compétences des cantons sans nécessité et en demandent la suppression.

Domaine de la formation

La ZHAW indique que l'inscription au registre professionnel national par les autorités cantonales compétentes doit être mentionnée.