Rapport sur les résultats

Organisations et institutions de la santé

La CRS demande si les personnes souhaitant réaliser leurs prestations dans un canton ayant une langue différente devront fournir une preuve de leur maîtrise de cette langue.

Psydom estime que la formulation de l'alinéa 3 n'est pas claire. Il n'est pas évident de savoir s'il s'agit des mêmes prestataires de services que dans les alinéas 1 et 2 ou de tous les prestataires de services.

Autres

L'APSI craint que l'absence de registre engendre un « tourisme de l'exercice de la profession » des professionnels de la santé étrangers entre les cantons.

SIN attire l'attention sur le fait qu'il ne faut pas seulement tenir compte de la Directive 2005/36/CE, mais également de la Directive 2013/55/UE.

SIN fait remarquer qu’il faudrait tenir compte à la fois de la directive 2005/36/CE et de la directive 2013/55/UE.

Art. 15 Devoirs professionnels

Généralités

Cantons

BE, BS et VD se félicitent de la concrétisation des devoirs professionnels.

VD et VS se réjouissent en outre que les devoirs professionnels soient réglés de façon exhaustive et uniforme. VD estime en particulier qu’il est bon de ne pas faire figurer l’assurance responsabilité civile dans les conditions d’octroi de l’autorisation de pratiquer, mais de la laisser parmi les devoirs professionnels. VD déplore que la formation postgrade et la formation continue ne soient pas réglées de la même façon que dans la LPMéd.

Partis politiques

PDC et PS se déclarent favorables à la définition de devoirs professionnels. PDC considère que ces derniers doivent aussi s’appliquer pour les ES en soins infirmiers.

PBD souligne l’importance du fait d’être digne de confiance, et pense que la connaissance de la langue devrait à nouveau être prouvée en cas de changement de région linguistique.

PVL demande que les mesures requises pour respecter les devoirs professionnels soient définies dans la loi ou dans l’ordonnance, et estime qu’il faut appliquer les mêmes exigences partout.

Economie

USS trouve les formulations des art. 15 et 18 insatisfaisantes, et fait des propositions de textes.

Associations professionnelles

ASI, ASI Tessin, FSSF, GIC Swiss ANP et SIGA auraient souhaité que les prescriptions sur le devoir de formation postgrade aillent plus loin (comme celles présentes dans la LPMéd). Ils considèrent que les devoirs professionnels devraient s’appliquer à tous les membres des professions visées. C’est également ce que demandent ASI Berne et ASDD, qui estiment néanmoins que la définition de devoirs professionnels, en soi, va dans le bon sens.