Rapport sur les résultats

Associations professionnelles

ASI, GIC Swiss ANP, SIGA, sozciologie, FSSF, ASE, FSAS, FSO, ASDD, ASRIC et OdASanté répondent affirmativement à la question. HÄ CH, ASI, GIC Swiss ANP, SIGA et OdASanté estiment que la qualité des soins et la sécurité des patients doivent primer sur l’autonomie des hautes écoles. sozciologie, FSSF, ASE, FSAS, FSO et ASDD font remarquer que le niveau master est déjà réglementé depuis 2008 à travers les compétences finales définies sur le plan national, compétences dont ils précisent qu’elles sont obligatoires et contrôlées lors de l’accréditation. Pour eux, une réglementation dans la LPSan, dans la mesure où l’accréditation des filières d’études serait maintenue, garantirait la qualité, la sécurité et la cohérence de l’offre. ASRIC souligne qu’une réglementation limitée au niveau master exclurait tous les diplômes du degré tertiaire B.

physioswiss répond négativement à la question.

Domaine de la formation

HEdS, ZHAW, Kalaidos, Espace Compétences SA, KFH, FKG-KFH, FHO, careum, BFH, BFH-FG, SUPSI, Uni BS Pflege, BKP-KFH, BKE-KFH et BKH-KFH répondent affirmativement à la question. Kalaidos, careum et Uni BS Pflege estiment que la sécurité et la qualité des soins, ainsi que la sécurité des patients, doivent primer sur l’autonomie des hautes écoles. ZHAW, KFH, FKG-KFH, FHO, BFH, BFH-FG, BKP-KFH, BKE-KFH et BKH-KFH font remarquer que le niveau master est déjà réglementé depuis 2008 à travers les compétences finales définies sur le plan national, compétences dont ils précisent qu’elles sont obligatoires et contrôlées lors de l’accréditation. Pour eux, une réglementation dans la LPSan, dans la mesure où l’accréditation des filières d’études serait maintenue, garantirait la qualité, la sécurité et la cohérence de l’offre.

Conférence ES répond négativement à la question. La conférence estime qu’il n’y a aucune raison de réglementer le niveau master en sus du niveau bachelor, dans la mesure où toute personne titulaire d’un master a forcément obtenu avant cela un bachelor dans un domaine similaire et où les droits et devoirs découlant de la LPSan pour le niveau bachelor s’appliqueront aussi par déduction pour le niveau master.

ASCFS dit ne pas être en mesure de répondre à la question.

Organisations et institutions de santé

Hplus, Curaviva, Spitex, Spitex DS, ZIGG, KPP, CPS, palliative ch, DPS-KS-LU, ASDSI, ASDSI Ostschweiz/Graubünden, KSA et AeHes Valais Santé répondent affirmativement à la question. CPS et Hplus ajoutent que si l’ingérence législative est considérée comme proportionnée pour le niveau bachelor, il n’y a aucune raison qu’il n’en soit pas de même pour le niveau master. Curaviva considère qu’il n’est nécessaire de réglementer la formation que si l’on attribue des compétences supplémentaires aux soignants. palliative ch estime qu’il est impératif, compte tenu du fort morcellement du paysage de la formation, de définir les conditions de base à remplir pour l’obtention d’un titre de master. Et qu’il faut aussi faire une distinction claire entre les termes Master of Advanced Studies (MAS) et Master of Nursing Science (MNS). AeHes Valais Santé pense qu’il est nécessaire de soumettre les filières d’études à une accréditation pour pouvoir vérifier si les compétences transmises correspondent bien à celles définies dans la LPSan et son ordonnance.

Patients et consommateurs

OSP répond affirmativement à la question. La fondation estime qu’une telle atteinte à l’autonomie des hautes écoles est proportionnée au regard de la sécurité des patients et de la qualité des soins.

Autres

FH Schweiz, APSI, UNES, SIN, sottas et un particulier²⁶ répondent affirmativement à la question. APSI, SIN et un particulier²⁷ estiment que la sécurité et la qualité des soins, ainsi que la sécurité des patients, doivent primer sur l’autonomie des hautes écoles. UNES pense qu’il est nécessaire de soumettre les filières d’études à une accréditation pour pouvoir vérifier si les compétences transmises correspondent bien à celles définies dans la LPSan et son ordonnance. FH Schweiz fait remarquer que le niveau master est déjà réglementé depuis 2008 à travers les compétences finales obligatoires définies