Rapport sur les résultats

Pflege considère qu’il faut mettre en place une procédure d’examen final uniforme, pouvant par exemple prendre la forme d’un examen fédéral analogue à celui prévu par la LPMéd. ZHAW, BFH-FG, BKH-KFH et BKE-KFH trouvent que la pratique avancée devrait aussi être réglementée dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ou dans les ordonnances y relatives. HEdS observe que, sans adaptation de sa législation, la Suisse court le risque de passer à côté du nécessaire développement de nouveaux modèles de soins.

Conférence ES et Espace Compétences SA répondent négativement à la question. Espace Compétences SA craint qu’une telle réglementation ne limite le potentiel de développement des autres diplômes du degré tertiaire B.

Organisations et institutions de santé

Hplus, Curaviva, Spitex, Spitex DS, ZIGG, KPP, CPS, palliative ch, DPS-KS-LU, ASDSI, ASDSI Ostschweiz/Graubünden, KSA et AeHes Valais Santé répondent affirmativement à la question. ZIGG, Spitex et Spitex DS estiment qu’il faut réglementer le niveau master, en particulier les compétences finales. Spitex ajoute qu’il faudra aussi définir les domaines dans lesquels les diplômés seront habilités à intervenir sans prescription médicale. ASDSI et KSA soulignent que l’élargissement des responsabilités doit s’accompagner d’un renforcement de la protection des patients et de l’assurancequalité, et pensent que ce renforcement pourrait consister, par analogie avec la LPMéd, en une réglementation distincte prenant la forme d’un registre professionnel actif. ZIGG, Curaviva et DPS-KS-LU considèrent que la pratique avancée devrait aussi être réglementée dans la loi fédérale sur l’assurancemaladie (LAMal) ou dans les ordonnances y relatives. Pour KPP, il faut viser une réglementation analogue à la LPMéd, avec un registre professionnel actif.

Patients et consommateurs

OSP répond positivement à la question. La fondation estime qu’il faut réglementer et pouvoir contrôler les responsabilités et compétences pour garantir la qualité. Et ajoute que la pratique avancée devrait aussi être réglementée dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Autres

FH Schweiz, APSI, SIN, UNES, sottas et deux particuliers²⁰ répondent affirmativement à la question. APSI se plaint de ce que la Suisse est encore dénuée des bases dont d’autres pays se sont dotés il y a déjà longtemps, que ce soit en matière de réglementation, de certification ou de protection du titre. L’association souligne que s’il faut élargir les compétences des APN, il faut aussi prendre en compte la protection des patients. SIN et un particulier²¹ pensent que le renforcement de la protection des patients et de l’assurance-qualité pourrait consister en une réglementation distincte prenant la forme d’un registre professionnel actif. FH Schweiz considère que la pratique avancée devrait aussi être réglementée dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ou dans les ordonnances y relatives.

6.4 Analyse des réponses aux questions sur la nécessité et les raisons justifiant de réglementer l’exercice de la profession d’infirmier de pratique avancée APN

6.4.1 Nécessité d’un régime d’autorisation pour la protection de la santé publique et des patients

Question n° 5 : Estimez-vous nécessaire, pour des raisons de protection de la santé publique et des patients, de subordonner à une autorisation l’exercice de la profession d’infirmier de pratique avancée APN à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle ?

Parmi les participants à la consultation, 64 ont répondu à la question n° 5.