Rapport sur les résultats

Cantons

AI, BL, SO, SG, UR, TG, NE, VS, GE, TI et CDS répondent affirmativement à la question. SO, SG, TG, NE, GE et CDS précisent que cela est valable pour toutes les professions de la santé du degré tertiaire, pratique avancée ou pas.

Partis politiques

PS, PBD et PVL répondent affirmativement à la question et font remarquer qu’il ne peut y avoir d’assurance-qualité sans régime d’autorisation.

Economie

USS et Travail.Suisse répondent affirmativement à la question.

Associations professionnelles

HÄ CH, ASI, GIC Swiss ANP, sozciologie, FSSF, ASE, FSAS, FSO, OdASanté, ASDD, SIGA et ASRIC répondent affirmativement à la question. sozciologie, FSSF, ASE, FSAS, FSO et ASDD précisent que cela est valable pour toutes les professions de la santé du degré tertiaire. HÄ CH, ASI, GIC Swiss ANP, FSSF, ASE, FSAS, OdASanté et SIGA estiment qu’il faut associer le régime d’autorisation à des devoirs professionnels, et contrôler le respect de ces devoirs à intervalles réguliers. OdASanté demande pour ces contrôles la création d’un registre professionnel actif. ASRIC veut qu’un régime d’autorisation soit adopté à la fois pour les professionnels de la santé exerçant à titre d’activité économique privée et pour ceux travaillant dans le secteur public.

physioswiss répond négativement à la question. L’association estime que la pratique infirmière avancée ne constitue pas une profession nouvelle mais correspond simplement à des compétences complémentaires par rapport au champ professionnel de base. Elle en conclut que l’adoption d’un régime d’autorisation n’est nécessaire que pour le niveau bachelor, dont elle rappelle qu’il est professionnalisant.

Domaine de la formation

HEdS, ZHAW, Kalaidos, KFH, FKG-KFH, FHO, careum, BFH, BFH-FG, SUPSI, Uni BS Pflege, Conférence ES, BKP-KFH, BKH-KFH et BKE-KFH répondent affirmativement à la question. ZHAW, BFH-FG, BKH-KFH et BKE-KFH précisent que cela est valable pour toutes les professions de la santé du degré tertiaire. Kalaidos, KFH, FKG-KFH, BFH, FHO, careum, Uni BS Pflege et BKP-KFH estiment qu’il faut associer le régime d’autorisation à des devoirs professionnels, et contrôler le respect de ces devoirs à intervalles réguliers. HEdS demande qu’un régime d’autorisation soit adopté à la fois pour les cas où les prestations sont fournies dans le cadre d’une activité économique privée et pour ceux où elles le sont au sein d’institutions. Uni BS Pflege considère qu’il faut mettre en place une procédure d’examen final uniforme, pouvant par exemple prendre la forme d’un examen fédéral analogue à celui prévu par la LPMéd.

Espace Compétences SA répond négativement à la question, estimant qu’une telle réglementation ne tiendrait pas compte du développement des autres diplômes du degré tertiaire B. ASCFS dit ne pas être en mesure de répondre à la question.

Organisations et institutions de santé

Hplus, Curaviva, Spitex, Spitex DS, ZIGG, KPP, CPS, palliative ch, DPS-KS-LU, ASDSI, ASDSI Ostschweiz/Graubünden, KSA, AeHes Valais Santé et FH Schweiz répondent affirmativement à la question. Spitex, ZIGG, KPP, CPS, ASDSI, ASDSI Ostschweiz/Graubünden, KSA et palliative ch estiment qu’il faut associer le régime d’autorisation à des devoirs professionnels, et contrôler le respect de ces devoirs à intervalles réguliers. Hplus, KPP, CPS et palliative ch demandent pour ces contrôles la création d’un registre professionnel actif. Spitex DS, DPS-KS-LU et AeHes Valais Santé veulent qu’un régime d’autorisation soit adopté à la fois pour les professionnels de la santé exerçant à titre d’activité économique privée et pour ceux travaillant dans le secteur public. Curaviva considère qu’il n’est nécessaire d’adopter un régime d’autorisation que si l’on attribue des compétences supplémentaires aux soignants en matière de prescription et d’exécution.