Projet A
Consultation 2012/139: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne (révision de la Constitution et de la loi sur les droits politiques) · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Loi fédérale sur les droits politiques
6La Chancellerie fédérale, l’Office fédéral de la justice et la Direction du droit international public veillent à ce que l'examen préliminaire ait lieu selon une procédure simple et rapide.
7Le titre et le texte de l'initiative, le nom de ses auteurs et la mention standard sont publiés dans la Feuille fédérale.
Art. 80, al. 3
3Les membres du comité d'initiative peuvent également former recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions de la Chancellerie fédérale relatives à la validité formelle de la liste de signatures (art. 69, al. 1) ou au titre de l'initiative (art. 69, al. 2). Le recours contre la mention standard prévue à l'art. 69, al. 5, n'est pas recevable.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.