Rapport explicatif

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral44

5 Aspects juridiques45

5.1 Constitutionnalité et légalité45

5.1.1 Compétence fédérale et compatibilité avec les droits politiques et la liberté de vote45

5.1.2 Compatibilité de l’exclusion des voies de droit avec la garantie de l’accès au juge45

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse48