Rapport explicatif

concours d’un officier public, pour autant que les structures de l’entité soient très simples. La forme authentique ne sera donc plus nécessaire pour ce type de sociétés.

La légalité, l’égalité et la transparence sortent renforcés de cette révision totale du titre trentième du code des obligations. D’importantes dispositions inscrites dans l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce sont notamment transférées dans le code des obligations. Divers aspects relatifs à la protection des données sont également réglés, sans restreindre excessivement l’accès aux informations économiques dont les utilisateurs du registre du commerce ont besoin.

La modernisation du registre du commerce s’inscrit dans la droite ligne de la stratégie suisse de cyberadministration, dont l’objectif est que l’économie et la population puissent effectuer leurs affaires importantes avec les autorités par voie électronique. Le projet tient également compte du mouvement de modernisation constaté à l’étranger.

Par ailleurs, il s’agit de concrétiser le champ d’application extraterritorial de la loi sur la surveillance de la révision pour améliorer l’équilibre entre la protection des investisseurs, les mesures assurant une surveillance effective et efficace et la compétitivité du marché suisse des capitaux. Les exigences en matière d’assurance-qualité interne des entreprises de révision seront en parallèle adaptées aux nouvelles valeurs seuil de la révision ordinaire, qui ont été relevées le 1^erjanvier 2012, afin que les réviseurs des PME bénéficient de facilitations.