Projet

Avant-projet de modification du code des obligations (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative)

Modification du 19 décembre 2012

I

1. Le titre trentième du code des obligations est remplacé par la version suivante:

Titre trentième: Du registre du commerce

Art. 927

^{A. But1} Le registre du commerce sert à l’enregistrement et à la publication de

faits juridiquement pertinents pour la constitution et l’identification des entités juridiques.

²Par entités juridiques, on entend:

1. les entreprises individuelles (art. 932, al. 1 et 3);

2. les sociétés en nom collectif (art. 552 ss);

3. les sociétés en commandite (art. 594 ss);

4. les sociétés anonymes (art. 620 ss);

5. les sociétés en commandite par actions (art. 764 ss);

6. les sociétés à responsabilité limitée (art. 772 ss);

7. les sociétés coopératives (art. 828 ss);

8. les associations (art. 60 du code civil¹);

9. les fondations (art. 80 ss du code civil);

10. les sociétés en commandite de placements collectifs (art. 98 ss de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs², LPCC);

11. les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF; art. 110 ss LPCC);

12. les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV; art. 36 ss LPCC);

¹RS 210

2 RS 951.31