Rapport explicatif

dans Zefix n’ont cependant aucun effet juridique. Seuls font foi l’extrait authentique établi par l’office du registre du commerce compétent ainsi que les textes publiés électroniquement par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Zefix n’est ni un registre du commerce national ni un recueil des données du registre du commerce publiées en Suisse¹⁴. Il ne peut être considéré que comme une infrastructure d’accès aux registres du commerce cantonaux. Le numéro d’identification d’entreprise des entités juridiques (IDE; actuellement le numéro CH) y fait office d’hyperlien et renvoie directement l’utilisateur à l’inscription du registre cantonal.

Dans 25 cantons, l’office du registre du commerce est centralisé. Seul le Valais a trois offices du registre du commerce régionaux. Chaque canton doit également désigner une autorité de surveillance (art. 927, al. 3, CO) qui n’exerce cependant qu’une surveillance administrative et disciplinaire. C’est l’OFRC qui, dans le cadre de sa fonction de haute surveillance, veille à la bonne application du droit fédéral en validant toutes les inscriptions portées par les offices cantonaux du registre du commerce dans leurs registres journaliers (nouvelles inscriptions et modifications d’inscriptions existantes), autrement dit toutes les futures inscriptions au registre du commerce (art. 31 ss. ORC).

La saisie des données incombe aux offices cantonaux du registre du commerce. Ce sont eux qui sont en contact direct avec la clientèle. Même si, à partir du 1^erjanvier 2013, les offices cantonaux du registre du commerce seront tenus d’accepter les réquisitions et les pièces justificatives sous forme électronique (art. 175 ORC), les clients pourront quant à eux continuer de remettre leur documentation uniquement sur papier.

L’échange de données entre les offices cantonaux du registre du commerce et l’OFRC et entre ce dernier et le SECO intervient presque exclusivement sous forme électronique depuis quelques années déjà.