Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

Office fédéral du registre du commerce

Avant-projet de modification du code des obligations (Droit

du registre du commerce et adaptation des droits de la socié-

té anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) ainsi que du droit de la surveillance de la révision

Modernisation du registre du commerce et allégements en découlant pour les PME

Résumé des résultats de la procédure de consultation

Août 2013