Rapport explicatif

service en Suisse. De tels taximètres sont traités comme des appareils mis sur le marché selon l’ordonnance.

Art. 9, al. 2

Les taximètres qui ne sont pas mis sur le marché selon l’art. 5 peuvent encore être installés pendant deux ans et utilisés au maximum pendant douze ans (à compter du début de l’année pendant laquelle l’ordonnance est entrée en vigueur), pour autant qu’ils satisfassent aux exigences en matière d’exactitude.

Art. 9, al. 3

Les taximètres qui ne peuvent pas respecter les EMT prescrites doivent être remplacés le plus rapidement possible, mais au plus tard dans un intervalle de deux ans. On part du principe que cela ne concerne qu’un nombre restreint d’appareils.

L’utilisateur d’un taximètre doit disposer d’un délai raisonnable pour remplacer l’appareil. Jusqu’au moment du remplacement, il doit tout faire pour que les EMT soient respectées. Il risque uniquement d’être obligé de faire réajuster son appareil après chaque contrôle.

3.7 Annexe 1: exigences spécifiques afférentes aux taximètres

Voir paragraphe 3.1.

3.8 Annexe 2: mesures destinées à maintenir la stabilité de mesure

Annexe 2, ch.1

Le contrôle peut être effectué par le propriétaire lui-même ou par une personne ou un garage de confiance qu’il aura désigné (possédant la compétence professionnelle requise).

Annexe 2, ch. 2

Les taximètres disposent d’un mode spécial qui affiche uniquement le trajet parcouru. La personne qui effectue le contrôle doit être en mesure d’activer et d’utiliser ce mode.

Le mesurage du temps ne doit pas être contrôlé.

4 Conséquences

4.1 Protection des consommateurs

L’effet de l’ordonnance souhaité est assuré dès l’entrée en vigueur de celle-ci, à partir de laquelle tous les appareils sont soumis aux mesures de maintien de la stabilité de mesure.

4.2 Utilisation exclusive de taximètres vérifiés

Le deuxième principal but de l’ordonnance veut que seuls les taximètres vérifiés selon des standards internationaux soient utilisés. Il sera atteint à l’échéance du délai de transition.

4.3 Prescriptions applicables aux responsables des communes

Les exigences des communes quant à des prescriptions uniformes en matière d’exactitude ainsi que les prescriptions techniques pour le montage et le fonctionnement des taximètres sont remplies.

4.4 Lutte contre les fraudes

L’ordonnance lutte efficacement contre les possibilités de fraude directement liées aux taximètres (en particulier les manipulations interdites). Des contrôles spontanés sont toutefois effectués par les autorités compétentes.