Rapport explicatif

Art. 7, al. 1

La responsabilité globale pour le fonctionnement correct du taximètre incombe au propriétaire du véhicule, également si le contrôle est délégué. Le propriétaire est tenu d’établir (ou de faire établir) un procès-verbal sur ses activités et de garder celui-ci dans le véhicule (annexe 2, ch. 4).

Art. 7, al. 2

En règle générale, les plombs de scellage du fabricant sont en matière synthétique ou en plomb. Le fabricant indique à quels endroits ils doivent être apposés.

Art. 7, al. 3

Avec un générateur de signaux classique qui est normalement branché sur la boîte de vitesse, le nombre d’impulsions ne peut généralement pas être modifié. Si ce n’est pas le cas, le générateur ne peut pas être utilisé ou doit être protégé efficacement contre les manipulations.

Art. 7, al. 4

En cas d’information sur le trajet alternée, il convient de s’assurer qu’elle ne peut pas être modifiée à l’extérieur du taximètre.

Sans appareils ou dispositifs spéciaux, il est impossible de modifier à court terme la programmation du taximètre ou l’électronique du véhicule. En décrétant une interdiction de transporter de tels appareils ou dispositifs, on s’assure que les éventuelles infractions à l’ordonnance sont couvertes en cas de contrôles spontanés.

Le DFJP fixe le programme annuel pour la surveillance du marché de METAS. On part du principe que dans le cadre des priorités de ce programme, le respect des dispositions des art. 5, 6 et notamment celles de l’art. 7 sera vérifié lors d’un contrôle ultérieur.

3.5 Erreurs maximales tolérées

Art. 8

Les erreurs maximales tolérées (EMT) du système complet sont définies dans des limites larges, qui restent supportables pour le consommateur. La fourchette de ± 2 % applicable pour la distance parcourue facilite l'application pour les utilisateurs et tient compte de l'usure habituelle des pneus.

Les EMT appliquées p.ex. en Allemagne sont identiques. Dans sa recommandation R21, l'OIML⁴ prévoit aussi la limite ± 2 % pour la distance parcourue pour la vérification ultérieure du système complet (art. 8, let. a).

3.6 Dispositions transitoires

Art. 9

Les délais de transition sont fixés de manière à ce que les appareils déjà achetés puissent encore être installés et utilisés pendant un délai raisonnable, et d'autre part pour éviter le remplacement prématuré d'appareils encore en parfait état de fonctionnement, à condition toutefois que ceux-ci respectent les exigences requises en matière d'exactitude de mesure.

Afin que les consommateurs puissent bénéficier rapidement des effets de la réglementation, les mesures visant le maintien de la stabilité de mesure (art. 6), les prescriptions afférentes au montage et à l’utilisation (art. 7), ainsi que les EMT (art. 8) sont applicables immédiatement après l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Aucune distinction n’est donc faite entre les "anciens" taximètres et les appareils "MID".

Art. 9, al. 1

Etant donné que les prescriptions fixées aux art. 4 et 5 sont applicables depuis longtemps dans d’autres pays, des taximètres déjà conformes aux exigences de l‘ordonnance sont en