Projet

Ordonnance du DFJP sur les taximètres (OTam)

du …

Le Département fédéral de justice et police (DFJP),

vu les art. 5, al. 2, 11, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)1,

arrête:

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance fixe:

a. les exigences essentielles afférentes aux taximètres;

b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;

c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments de mesure.

Art. 2 Champ d'application

Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les taximètres utilisés dans des véhicules pour déterminer le prix du trajet.

Art. 3 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. taximètre: dispositif couplé à un générateur de signaux pour constituer un système de mesure complet. Le dispositif mesure la durée, calcule la distance sur la base d'un signal produit par le générateur de signaux de distance. Il calcule et affiche le prix à payer pour un trajet sur la base de la distance calculée et de la durée mesurée du trajet.

b. prix: montant total dû pour un trajet. Le prix n'inclut pas un supplément éventuel pour service supplémentaire.

c. tarif: méthode permettant de déterminer le prix du trajet sur la base d’un prix initial fixe et de taux fixes pour la distance parcourue et la durée du trajet.

d. utilisateur: propriétaire enregistré du véhicule dans lequel est monté le taximètre.

¹RS 941.210

2013–...... [PROJET, 28.03.2013]1