Rapport explicatif

1 Contexte

En Suisse, selon les indications de l'OFROU, au moins 3'500 taxis sont en service, et le chiffre d'affaires annuel de la branche est de l'ordre de 175 - 200 millions CHF.

A quelques rares exceptions près, la Suisse est le seul pays d'Europe à ne pas imposer d’exigences légales aux taximètres et à ne pas soumettre ces appareils à la vérification périodique.

2 Buts et priorités de la réglementation

Le but principal de l'ordonnance consiste à protéger les consommateurs.

A cette fin, l'ordonnance règle les principaux aspects suivants:

• les exigences afférentes aux taximètres;

• les procédures de mise sur le marché;

• les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure.

Dans l'UE, les taximètres sont régis par la Directive européenne sur les instruments de mesure¹ (MID). Les exigences et les procédures de mise sur le marché afférentes à ces instruments y sont prescrites de façon claire et pertinente. En vertu des Accords bilatéraux, la Suisse est en outre tenue de reprendre les prescriptions de l'UE si elle veut introduire dans ce domaine des règles applicables à la mise sur le marché.

La Directive de l'UE ne régit pas les dispositifs techniques supplémentaires nécessaires pour déterminer le prix du trajet. Il s’agit entre autres des signaux servant à obtenir l'information sur le trajet parcouru. La Suisse peut formuler librement les exigences y afférentes.

Il n'existe pas non plus d'obligations vis-à-vis de l'UE quant à l'organisation de la procédure destinée à maintenir la stabilité de mesure (p.ex. l'obligation de vérification périodique), telles que celles prescrites dans l'ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes)² .

Cette marge de manœuvre doit être utilisée dans la nouvelle ordonnance. A la différence d'autres pays, la Suisse doit renoncer à la vérification périodique et éviter ainsi dans la mesure du possible un travail administratif inutile. Après d'importantes investigations, METAS est parvenu à la conclusion qu’une procédure plus simple remplit le but visé pour les taximètres actuels sur la base de la technologie utilisée.

L'OIMes offre ici la possibilité de la procédure de contrôle par l'utilisateur (annexe 7, ch. 5 OIMes). Dans cette procédure, le propriétaire du taxi reste responsable du fonctionnement correct et notamment du respect des erreurs maximales tolérées du système complet.

2.1 Principes

Obligation d'annoncer

L'ordonnance ne prévoit aucune obligation d'utiliser des taximètres. Même si de nombreuses personnes interrogées le souhaiteraient, l'introduction d'une telle prescription ne relève pas de la compétence du DFJP.

Il appartient aux cantons ou aux communes de déclarer obligatoire l'utilisation de taximètres.

2.2 Définitions

Organe d’exécution compétent

Selon l'art. 11 de l'ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr)³, l'exécution des dispositions de l'ordonnance sur les taximètres incombe à METAS. Pour