Rapport explicatif

4.5 Nombre suffisant d'appareils disponibles sur le marché

Chaque gros fabricant de taximètres représenté en Suisse possède déjà au moins un modèle conforme à la MID. La concurrence existante est donc suffisamment grande et il n’y a pas lieu de redouter une hausse des coûts. (Quelques entreprises de taxi suisses utilisent déjà volontairement des taxis conformes à la MID).

4.6 Délai d'utilisation de douze ans pour les anciens appareils

.. dans la mesure où ils remplissent les exigences en matière d'exactitude.

L’utilisateur qui remplace son véhicule utilise souvent son ancien taximètre. Il n’est pas rare qu’un taximètre dure entre deux et trois générations de véhicules. Les délais de transition accordés visent à éviter le remplacement prématuré d’appareils en parfait état de fonctionnement (cf. point 3.6).

Les appareils déjà conformes aux exigences de l’ordonnance ne sont évidemment pas concernés par ces délais.