Rapport explicatif

accomplir cette tâche, METAS met à disposition l'infrastructure nécessaire, cherche la collaboration avec les autorités de surveillance locales compétentes en la matière et, avec celles-ci, surveille à intervalles irréguliers si les prescriptions légales sont respectées.

Dans de nombreuses communes, cette tâche relève de la police du commerce locale.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Exigences afférentes aux taximètres

Art. 4 et annexe 1

Les exigences afférentes aux taximètres sont reprises de la Directive européenne sur les instruments de mesure (MID). Elles comprennent des exigences essentielles (annexe 1 OIMes) et des exigences spécifiques afférentes aux instruments de mesure (annexe 1 du projet d'ordonnance).

3.2 Procédures de mise sur le marché

Art. 5

Les procédures de mise sur le marché possibles sont également prescrites par la MID.

3.3 Procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure

Art. 6 et annexe 2

Un taximètre ne peut pas se régler de lui-même car il est conçu de manière entièrement numérique.

Les changements apportés aux installations périphériques, telles que le changement de pneus, les manipulations sur la commande des impulsions ou dans l'électronique du véhicule peuvent influer sur l'exactitude du système complet. Étant donné que le propriétaire connaît son véhicule, il sait quels changements ont été effectués.

Il remplit ainsi idéalement la condition requise pour assumer la responsabilité du respect des EMT selon l'annexe 7, ch. 5 OIMes.

La procédure de contrôle par l'utilisateur prévoit ce qui suit:

"l'utilisateur contrôle lui-même régulièrement la stabilité de mesure par des procédures déterminées et établit un procès-verbal des résultats, notamment pour que l'organisme compétent puisse procéder à la surveillance qui lui incombe .."

C'est la solution qui demande le moins de travail administratif. Elle est acceptable pour le propriétaire du taxi, qui peut exécuter les contrôles facilement et avec un minimum de travail. Le propriétaire qui ne se sent pas capable d’effectuer les contrôles peut déléguer ceux-ci à un garage de confiance compétent.

La branche des taxis est libre de tenir ou non une liste des garages de confiance qui possèdent la compétence nécessaire et l’infrastructure requise pour le montage, la programmation et l’ajustage de taximètres.

Pour les prestations des garages liées aux taximètres, il n’existe donc pas de décompte des frais ou des tarifs fixés.

3.4 Montage, mise en service et utilisation

Art. 7

Aucune concession spéciale n’est nécessaire pour installer un taximètre. La programmation d’un taximètre requiert une infrastructure technique, ce qui limite le cercle des services compétents.