Rapport explicatif

Message

1 Grandes lignes du projet

Dans le domaine de l’assurance-chômage (AC), les salaires soumis à l’AVS sont assurés jusqu’à 126 000 francs par an. Par conséquent, les cotisations ordinaires, actuellement fixées à 2,2 %, ne sont prélevées que sur cette tranche de salaires. Depuis le 1^erjanvier 2011, un pourcent de solidarité est perçu sur la tranche de salaires entre 126 000 et 315 000 francs. Cette cotisation fait ainsi participer au désendettement les salaires élevés. Lors de sa session d’automne 2012, le Parlement a demandé au Conseil fédéral de préparer un projet de déplafonnement de la cotisation de solidarité pour que toutes les tranches de salaires supérieures à 126 000 francs contribuent au désendettement.

Par le passé, une cotisation de solidarité avait déjà été prélevée entre 1999 et 2003 pour désendetter l’AC. A cette époque, la Constitution fédérale (Cst.) imposait de fixer un plafond pour ce prélèvement. Ce n’est plus le cas avec la Constitution actuelle. Lors de la révision de 2003, ceci n’a pas été pris en compte car un déplafonnement du pourcent de solidarité et les 40 millions de francs qu’il aurait permis d’engranger ne représentaient pas, d’un point de vue relatif, un supplément suffisant en termes de recettes. Depuis lors, la situation a changé : les hauts salaires ont littéralement explosé, si bien qu’un déplafonnement représenterait annuellement pour l’AC environ 90 millions de francs de rentrées supplémentaires. Ces nouvelles cotisations sont supportables du point de vue socio-politique car elles chargent proportionnellement de la même manière les hauts et les moyens salaires.

1.1 Débats parlementaires

Le 5 juillet 2011, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s’est penchée sur l’initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Prelicz-Huber 10.491 « Modification de la loi sur l’assurance-chômage. Appliquer le même taux de cotisation à tous les revenus ».

Cette initiative parlementaire demandait que le taux de cotisation ordinaire de 2,2 % soit appliqué à toutes les tranches de revenus. Après avoir recommandé le rejet de l’initiative, la CER-CN déposa de son côté la motion 11.3755 « Assainissement de l’assurance-chômage ». La motion chargeait le Conseil fédéral de soumettre aux chambres une modification de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) afin qu’une cotisation de solidarité de 1 % puisse être prélevée aussi sur les salaires supérieurs à 315 000 francs de façon à accélérer le désendettement de l’assurance-chômage.

Le 16 septembre 2011, le Conseil fédéral recommandait d’accepter la motion 11.3755 « Assainissement de l’assurance-chômage ».

Le 13 mars 2012, le Conseil national donnait suite à la recommandation de la CER-CN en acceptant la motion 11.3755 par 106 voix contre 65.

Le 19 juin 2012, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats (CSSS-CE) acceptait la motion par 10 voix contre 2. Le 25 septembre 2012, le Conseil des Etats suivait la recommandation de la CSSS-CE sans contre-projet.