Rapport explicatif

La cotisation ordinaire de 2,2 % actuellement en vigueur sert à équilibrer l’exercice en cours. Une cotisation de solidarité de 1 % est prélevée depuis le 1^erjanvier 2011 pour l’amortissement de la dette. Désormais, cette cotisation doit s'appliquer à tous les salaires supérieures au gain assuré.

Suite auxmodifications de l’art. 90c, al. 1, LACI et de la disposition transitoire, le pourcent de solidarité ne sera plus exclusivement prélevé sur la tranche de salaires entre le gain assuré maximum et deux fois et demie ce montant (126 000 et 315 000 francs). Les modifications suppriment le plafond pour les salaires sur lesquels le pourcent de solidarité est perçu.

3 Répercussions

3.1 Conséquences économiques

Avant la quatrième révision de l’AC, les finances du fonds de l’AC, qui reste par ailleurs lourdement endettée, n’étaient plus équilibrées. La quatrième révision partielle de la LACI a permis de restaurer l’équilibre financier entre dépenses et recettes, et parallèlement de commencer à amortir la dette (situation en octobre 2012 : 5,4 milliards de francs).

Les charges supplémentaires liées à un déplafonnement concernent les salaires supérieurs à 315 000 francs. En 2010, à peine 1 % des travailleurs gagnait plus que 315 000 francs. Ils ont dans le même année versé en cotisation à l’AC en moyenne 0,80 % de leur somme totale des revenus. En déplafonnant le pourcent de solidarité, ces cotisations à l’AC auraient atteint 1,26 %. Les charges salariales accessoires des personnes au revenu supérieur à 315 000 francs augmentent ainsi de 0,46 point de pourcentage payé pour moitié par le travailleur et pour moitié par l’employeur.

Concrètement, le déplafonnement du pourcent de solidarité correspond, pour un revenu annuel de 400 000 francs, à une charge supplémentaire mensuelle de respectivement 35 francs pour les employeurs et les travailleurs. Dans le cas d'un revenu annuel s'élevant à un million de francs, il correspond à une charge supplémentaire de respectivement 285 francs. Le déplafonnement n'entraîne aucune charge supplémentaire pour les tranches de salaires jusqu'à 315 000 francs.

Ainsi, la charge supplémentaire pesant sur le facteur de production travail dans cette classe de salaires n’est donc pas négligeable en soi mais trop faible pour avoir des effets négatifs perceptibles tels que la délocalisation de places de travail. En outre, un déplafonnement contribue à ce que le pourcent de solidarité soit aboli plus rapidement. Plus l’AC sera désendettée rapidement, plus vite les tranches de salaires supérieures à 126 000 francs pourront être déchargées. A long terme, le déplafonnement décharge les travailleurs dont le salaire se situe entre 126 000 et 315 000 francs.