Rapport explicatif

4.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Le présent projet de révision est compatible avec les règles de coordination du droit européen et ne crée pas de divergences à cet égard.

4.3 Forme de l’acte à adopter

En vertu de l’art. 164, al. 1, de la Constitution, toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Le présent projet de modification de la loi sur l’assurance-chômage suit en conséquence la procédure applicable aux lois fédérales.