Rapport explicatif

1.2 Motif et évaluation de la nouvelle réglementation proposée

Lors de la quatrième révision partielle de la LACI, le législateur a introduit au 1^erjanvier 2011 une cotisation de solidarité temporaire dans le but de désendetter l’AC. Cette cotisation de 1 % est prélevée sur les parts de salaire non assurées situées entre le gain maximum assuré et deux fois et demie ce montant ; soit actuellement entre 126 0000 et 315 000 francs. Afin d’accélérer l’amortissement de la dette la cotisation de solidarité doit être déplafonnée et prélevée désormais sur toutes les tranches salariales dès 126 000 francs. Le Conseil national et le Conseil des Etats soutiennent la motion dans une large majorité.

Avec un taux de chômage moyen de 3,2 %, l’AC peut amortir avec le plafonnement actuel environ 300 millions de francs par an sur sa dette. Ce montant se compose de la cotisation de solidarité et d'un excédent sur l'exercice en cours². Avec un taux de chômage moyen de 3,2 %, le déplafonnement permettrait de générer annuellement environ 90 millions de francs supplémentairesgrâce à la cotisation de solidarité . Dans ces conditions, le montant total destiné au désendettement passerait de 300 à 400 millions de francs environ. Conformément à la disposition transitoire entrée en vigueur lors de la dernière révision de la LACI, la cotisation de solidarité sera prélevée jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, aura atteint ou dépassera 0,5 milliard de francs.

Déplafonner la cotisation de solidarité permettrait de faire aussi participer au désendettement les salaires supérieurs à 315 000 francs de manière proportionnelle. La suppression du plafond garantirait ainsi un traitement égal de tous les salaires supérieurs à 126 000 francs en termes de pourcentage.Sans compter qu'un déplafonnement contribuerait aussi à taxer moins longtemps les tranches de salaires entre 126 000 et 315 000 francs par le pourcent de solidarité.

1.3 Mise en œuvre

Le Parlement souhaite que le déplafonnement entre en vigueur aussi rapidement que possible. La modification des cotisations doit impérativement avoir lieu au début d’une année. Modifier le taux de cotisation en cours d’année entraînerait une charge administrative et financière importante, principalement pour les entreprises mais aussi pour l’AC. Par ailleurs, les modifications doivent être annoncées plusieurs mois à l’avance, afin que les employeurs puissent planifier et entreprendre correctement les adaptations à apporter au versement des salaires. Les caisses de compensation de l’AC doivent, elles aussi, adapter leurs programmes et leurs formulaires, communiquer les informations nécessaires et effectuer davantage de contrôles. Par conséquent, une mise en œuvre ne serait possible qu’à partir du 1^erjanvier 2014 au plus tôt.