Rapport explicatif

Tableau des salaires soumis à l’AVS en 2010 (arrondis, sans les indemnités journalières de l’AC)

Tranches de sa- Masse salariale Taux de cotisation Cotisations à l’AC laires annuels en en millions de à l'AC (en %) en millions de francs francs francs Jusqu’à 126 000 259 333 2,25705

De 126 001 à 22 805 1,0228

315 000 Plus de 315 000 9412 1,094

Total 291 5506027

Source : OFAS

Afin d'estimer les recettes supplémentaires générées par le déplafonnement du pourcent de solidarité, les cotisations à l’AC ont été calculées sur la base des salaires soumis à l'AVS en 2010.

3.2 Conséquences pour l’assurance-chômage

La cotisation de solidarité est prélevée jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction d’un fonds de roulement nécessaire à l'exploitation de 2 milliards de francs, atteint ou dépasse 0,5 milliard de francs. Depuis l’introduction du pourcent de solidarité, l’AC a pu amortir environ 2 milliards de francs sur sa dette. Les pronostics pour l’année 2012 tablent sur un taux de chômage moyen de 2,9 %³ et un amortissement de 0,8 milliard de francs.

Avec un taux de chômage moyen de 3,2 % sur un cycle conjoncturel⁴ entier, le déplafonnement permettrait de faire passer l’amortissement de 300 à environ 400 millions de francs.La durée nécessaire au désendettement serait ainsi raccourcie d’un quart par rapport au statu quo (de 20 à 15 ans).

3.3 Conséquences pour la Confédération et les cantons

Pour l'employeur qu'est la Confédération, le déplafonnement du pourcent de solidarité entrainera dès 2014 des cotisations à l’AC supplémentaires de l’ordre de 60 000 à 70 000 francs par an pour les salaires du personnel de la Confédération.

En leur qualité d'employeurs, les cantons doivent également compter avec une augmentation des cotisations à l'AC.

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

L’article 114 de la Constitution habilite le Conseil fédéral à légiférer dans le domaine de l’assurance-chômage. La modification de la loi est conforme à cet article et donc à la Constitution.