Projet

francs pour 100 places d’hébergement dans un centre d’enregistrement ou pour 50 places dans un centre spécifique de la Confédération visé à l’art. 26, al. 1^bis, LAsi.

²La contribution forfaitaire est versée aux cantons à la fin de l’année et calculée selon la formule suivante :

PB = (PE x DE x FE + PB x DB x FB) x JA/JT

étant établi que :

PB = contribution forfaitaire par canton

PE = nombre de places d’hébergement par centre d’enregistrement de la Confédération dans le canton

PB = nombre de places d’hébergement par centre spécifique de la Confédération dans le canton

DE = durée d’exploitation par centre d’enregistrement de la Confédération en jours

DB = durée d’exploitation par centre spécifique de la Confédération en jours FE = 0.01 (facteur centre d'enregistrement)

FB = 0.02 (facteur centre spécifique)

JA = indemnité annuelle conformément à l’al. 1

JT = nombre de jours civils dans l’année

³L’indemnité annuelle visée à l’al. 1 est basée sur l’indice suisse des prix à la consommation de 109,0 points (état au 31 octobre 2012). A la fin de chaque année, l’ODM adapte ce montant pour l’année civile suivante en fonction de l’évolution de l’indice. Le montant maximal annuel de la contribution forfaitaire est fixé dans le budget.

⁴La contribution forfaitaire versée conformément à l’al. 2 indemnise les cantons dans lesquels se trouvent des centres pour la totalité de leurs frais de sécurité susceptibles d'être remboursés selon l’art. 91, al. 2^ter, LAsi.

⁵La contribution forfaitaire versée par la Confédération pour couvrir les frais de sécurité est réexaminée au besoin.

Titre précédant l'art. 44

Section 1^bisInstallations destinées aux personnes victimes de traumatismes

(art. 91, al. 3 LAsi)

IV

¹La présente modification entre en vigueur le ........ 2013.

²Elle a effet jusqu’au 28 septembre 2015.

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