Projet

Art. 16^bisAssignation et séjour dans un centre spécifique

(art.26, al. 1^biset 1^ter, LAsi)

¹L'ODM peut assigner un lieu de séjour et un logement collectif (centre spécifique) au requérant d'asile qui menace la sécurité et l’ordre publics ou qui, par son comportement, porte sensiblement atteinte au fonctionnement d'un centre d’enregistrement. Il tient compte du principe de l'unité de la famille. La décision d'assignation à un centre spécifique ne peut être attaquée que dans le cadre d'un recours contre la décision finale.

²La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le comportement du requérant d’asile conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Il y a notamment atteinte en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités.

³Il y a notamment une atteinte sensible au fonctionnement d'un centre d'enregistrement lorsque le requérant d'asile:

a. viole gravement le règlement du centre d'enregistrement, ou

b. ne respecte pas, de manière répétée, les consignes de comportement communiquées par le responsable du centre d'enregistrement afin d'assurer le bon fonctionnement de son centre.

⁴Pendant son séjour dans le centre spécifique, le requérant d'asile doit se tenir à la disposition des autorités.

⁵Après l'entrée en force de la décision d'exécution du renvoi, le séjour dans le centre spécifique peut être prolongé. La durée du séjour ne peut dépasser 140 jours après l'assignation.

Art. 17 Gestion des sites délocalisés

(art. 26, al. 2^ter, LAsi)

L'ODM peut, en vue d'assurer le fonctionnement des sites délocalisés, confier à des tiers des tâches qui ne relèvent pas de la puissance publique. Ces derniers sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.

Art. 18 Exploitation des centres d'enregistrement, des centres spécifiques et des

sites délocalisés

(art. 26, al. 3, LAsi)

L'ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile⁴ réglemente l'exploitation des centres d'enregistrement, des centres spécifiques et des sites délocalisés, notamment les heures d'ouverture, le droit d'accès, les conditions d'entrée et de sortie, ainsi que la garde des objets appartenant aux requérants d'asile.

4 RS 142.311.23

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