Projet

de l’art. 1, al. 2, en relation avec les art. 5, 6 et 7 de la directive 1999/45/CE6,

2. une substance classée comme substance dangereuse ou répondant aux critères requis pour être classée comme dangereuse en vertu de l’art. 2, al. 2, en relation avec l’annexe I, parties 2 à 5 du règlement (CE) n° 1272/2008 (règlement UE-CLP)7 et qui est contenue dans le produit biocide à une concentration telle que celui-ci doit être considéré comme dangereux au sens dudit règlement,

3. une substance répondant aux critères de désignation en tant que polluant organique persistant (POP) au titre du règlement (CE) n° 850/20048 ou aux critères de désignation en tant que substance persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou en tant que substance très persistante et très bioaccumulable (vPvB), conformément à l’annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement UE-REACH)9;

b. famille de produits biocides: un groupe de produits biocides ayant des utilisations similaires, dont les substances actives répondent aux mêmes spécifications et dont la composition varie de manière spécifiée, sans que ces variations n’aient d’incidence négative sur le niveau de risque associé à ces produits ou ne réduisent significativement leur efficacité;

c. organisme nuisible: tout organisme, y compris les agents pathogènes, dont la présence n’est pas souhaitée ou qui produit un effet nocif pour l’être humain, ses activités ou les produits qu’il utilise ou produit, pour les animaux ou l’environnement;

d. microorganismes: les entités microbiologiques, en particulier les bactéries, les algues, les champignons, les protozoaires, les virus et les viroïdes; les cultures de cellules et les prions et le matériel génétique ayant une activité biologique leur sont assimilés;

⁶Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses, JO L 200 du 30.07.1999, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) 1272/2008, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

⁷Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 618/2012, JO L 179 du 11.7.2012, p. 3.

⁸Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 519/2012, JO L 159 du 20.06.2012, p. 1.

⁹Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre

2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 126/2013, JO L 43 du 14.02.2013, p. 24.