Rapport explicatif

émolument de base: cet émolument de base est celui demandé pour l'autorisation d'un produit biocide dont les substances sont inscrites dans la liste des substances actives de l'UE. Les Etats membres

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devront adapter leurs émoluments à cette recommandation jusqu'au 1 septembre 2013, date de l'entrée en vigueur du RPB.

Avec l'application de l'ARM, il est important de reprendre ces recommandations au niveau de l'OEChim et de définir l'émolument de base de telle sorte qu'il se situe dans le même ordre de grandeur que celui exigé par nos pays voisins, en particulier l'Allemagne et la France: ce sont en effet les autorisations de ces pays qui font principalement l'objet d'une reconnaissance mutuelle. Dans l'OEChim, l'émolument de base est l'émolument qui s'applique au traitement d'une demande d'autorisation AL (voir art. 7 OPBio). Il a été fixé à CHF 80'000; actuellement ce coût varie pour le demandeur entre CHF 15'000 et 60'000. Bien que le nouveau montant ne permette de couvrir qu'une partie (environ 50%) des ressources nécessaires au traitement d'une demande, on estime qu'il devrait être dans la moyenne de ceux exigés dans les pays européens environnants. Les émoluments pour toutes les autres demandes sont ensuite calculés selon les pourcentages prescrits dans le projet de ligne directrice de la Commission.

Les Etats membres n'ont malheureusement pas encore publié leurs nouveaux émoluments. L'émolument de base estimé en Suisse à CHF 80'000 n'est donc pas encore définitif et devra être réévalué lorsque les émoluments des pays voisins seront connus. Afin de ne pas retarder l'entrée en vigueur de la révision de l'OPBio, il a été décidé de ne pas attendre la publication de ces tarifs pour ouvrir cette audition. Les émoluments définitifs de l'OEChim seront communiqués aux destinataires de l'audition dans le courant du mois de septembre 2013.