Rapport explicatif

bis

Annexe 8 Demande d’autorisation de commerce parallèle

Al. 1

Les exigences relatives à la demande ont été reprises de l'art. 53, par. 4, let. a à i, RPB.

Al. 2

Concrétisation de l'art. 53, par. 4, dernier alinéa, RPB.

Annexe 9 abrogée

Conformément aux dispositions transitoires de la première version de l'OPBio, plus aucune autorisation

er

AC ne peut être demandée depuis le 1 août 2006. L'annexe 9 ainsi obsolète doit par conséquent être abrogée.

Annexe 10 Types de produits

Les types de produits biocides et leur description selon l'annexe 10 avaient été harmonisés avec l'annexe V de la directive 98/8/CE (numérotation et description). Les types de produits font certes également l'objet de l'annexe V dans le RPB, mais différentes modifications ont été introduites. Ces changements sont intégralement pris en compte dans l'annexe 10 modifiée. En dehors des précisions qui facilitent les délimitations, les modifications suivantes méritent d'être soulignées :

• Parmi les désinfectants, le type de produits 4 (domaine des denrées alimentaires et des aliments

pour animaux) mentionne désormais un groupe de produits pertinent en ce qui concerne la délimitation par rapport à la législation sur les denrées alimentaires : « Produits utilisés pour l’imprégnation des matériaux (angl. : materials) susceptibles d’entrer en contact avec des denrées alimentaires ».

• Les produits utilisés pour repousser ou attirer les rongeurs, les oiseaux, les poissons ainsi que les

insectes, les acariens et autres arthropodes sont explicitement exclus des types de produits 14 (rodenticides), 15 (avicides), 17 (piscicides) et 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés contre les autres arthropodes). Les produits utilisés pour repousser ou attirer l'ensemble des organismes nuisibles font désormais l'objet exclusif du type de produits 19 : « Répulsifs et appâts ».

• Le type de produits 20 existant avant la présente révision « Produits de protection pour les denrées

alimentaires ou les aliments pour animaux » a été abrogé conformément au domaine d'application du nouveau règlement de l'UE. La description porte donc désormais sur 22 types de produits et non plus sur 23. La « Lutte contre d’autres vertébrés » est désormais affectée au type de produits 20. Auparavant, elle correspondait au type de produits 23.

• Le type de produit 6 (précédemment « Produits de protection utilisés à l’intérieur des conteneurs » a

été rebaptisé en « Protection des produits pendant le stockage ». Sont également exclus désormais les produits finis sous forme de produits cosmétiques, de médicaments ou de dispositifs médicaux.

E) Modification de l’ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim ; RS 813.153.1): Annexe 11

L'OEChim doit être adaptée à différentes dispositions nouvelles et amendées de l'OPBiorév, notamment en ce qui concerne les types d'autorisations (ainsi que leurs modifications et renouvellements), les évaluations et les procédures.

Dans la perspective de l'ARM, les principes de l'UE relatifs à la fixation des émoluments (art. 80 RPB) doivent être pris en considération. La Commission a détaillé ces principes dans un projet de ligne directrice sur la structure harmonisée des émoluments des Etats membres ("Guidance concerning a harmonised structure of fees", décembre 2012). Cette ligne directrice recommande aux Etats membres d'établir des émoluments qui couvrent leurs coûts, tout en reconnaissant que ces coûts peuvent varier entre les Etats membres en fonction du coût de la vie ou de l'organisation des autorités. Elle recommande également une relation entre les différents émoluments, c'est-à-dire que les émoluments pour les différents types d'autorisations ou autres activités des autorités représentent un certain pourcentage d'un