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Consultation 2012/43: Loi fédérale sur l'abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (Loi sur la remise fiscale) · 5 pages
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droit public devant le Tribunal fédéral contre la décision cantonale de dernière instance.
Art. 205d Disposition transitoire relative à la modification du ... (nouveau)
1L’autorité cantonale de remise statue sur les demandes en remise de l’impôt fédéral direct qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du …., sont pendantes devant la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct ou devant l'autorité cantonale compétente qui les transmet à cette commission avec sa proposition.
2La procédure de réclamation et la procédure de recours contre des décisions prononcées avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l’ancien droit.
Art. 207b Disposition transitoire relative à la modification du ... (nouveau)
1L’autorité cantonale de remise statue sur les demandes en remise de l’impôt fédéral direct qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du …., sont pendantes devant la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct ou devant l'autorité cantonale compétente qui les transmet à cette commission avec sa proposition.
2La procédure de réclamation et la procédure de recours contre des décisions prononcées avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l’ancien droit.
3. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes5
Art. 73, al. 1
1Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l’impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral6.