Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de l'audition

nature, le patrimoine, la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche et le génie génétique. Les bases légales en vigueur garantissent ainsi la protection de l'homme et de l'environnement en cas de dépôt en couches géologiques profondes (l'installation de surface en fait partie intégrante).

4.3 Dépôts en couches géologiques profondes nécessaires et leur conception

Le canton ZH fait remarquer que la gestion des déchets radioactifs recourant au stockage dans des dépôts en couches géologiques profondes n'est pas contestée. Pour Forum VERA Suisse, les indications sur les dépôts en couches géologiques profondes requis sont appropriées. Hormis ces deux participants, personne ne s'est exprimé à ce sujet. En revanche, la conception du dépôt suscite des discussions. Ces avis sont traités au chapitre 4.5.3 Conception des dépôts.

Commentaire

Les procédures d'audition relatives à la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», à l'étape 1 et au programme de gestion des déchets radioactifs montrent que la nécessité d'une gestion sûre des déchets radioactifs est admise et largement acceptée en Suisse. Les divergences concernent pour l’essentiel des questions ayant trait au concept de gestion, au conditionnement des déchets, à la conception du dépôt, à la récupération des déchets, au calendrier, à l'organisation institutionnelle de la gestion et à la procédure de sélection de sites pouvant abriter un dépôt en couches géologiques profondes. Ces aspects sont abordés dans les chapitres correspondants.

4.4 Attribution des déchets aux dépôts en couches géologiques profondes

Pour le canton ZH, l'attribution des déchets aux dépôts en couches géologiques profondes tombe sous le sens. Néanmoins, l'attribution ciblée sur la sécurité doit être examinée pas à pas et de manière compréhensible. Il en va de même pour la sélection des sites pouvant abriter un dépôt en couches géologiques profondes (différents sites/dépôt combiné). Les derniers résultats de la science et de la technique en matière de géologie et de technique de gestion des déchets doivent être pris en compte en permanence.

Pour Forum VERA Suisse également, les informations concernant l'attribution des déchets sont appropriées.

Commentaire

À l'étape 1 du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», les responsables de la gestion des déchets ont dans un premier temps dû attribuer les déchets à un dépôt DFMR et un dépôt DHR. L'IFSN a examiné l’attribution des déchets choisie par la Nagra, l’a jugée plausible et l'a approuvée. Aux étapes 2 et 3, la Nagra rectifiera une nouvelle fois l'attribution des déchets sur la base de l'inventaire mis à jour, et elle fera de même dans les futurs programmes de gestion des déchets. L'autorisation générale fixe la classification des matières stockées et la capacité maximale du dépôt de déchets nucléaires (art. 14, al. 2 LENu).