Rapport explicatif

5.5 Conformité à la loi sur les subventions

Rétribution unique dans le photovoltaïque

Les contributions uniques pour les petites installations photovoltaïques selon l’art. 28 LEne (rétributions uniques) sont des aides financières au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi sur les subventions. Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, l’utilisation des énergies indigènes renouvelables doit être massivement augmentée. Les installations photovoltaïques pourront fournir à l’avenir une contribution considérable à la réalisation des objectifs de développement prévus à l’art. 2, al. 1, de la loi sur l’énergie. Une activité promotionnelle est nécessaire en raison de l’échec du marché dans le domaine des énergies renouvelables.

Les rétributions uniques remplaceront pour les petites installations photovoltaïques le modèle de rétribution de l’injection qui les aura précédées. L’octroi de contributions doit survenir dans le cadre d’une procédure sobre, plus simple et plus efficace à gérer que le système actuel. Simultanément, des contributions uniques réduiront le montant de la subvention et les coûts d’exécution. Les exigences posées aux installations à soutenir seront fixées par le Conseil fédéral en fonction de critères transparents. Les moyens qui seront annuellement affectés aux rétributions uniques sont limités. L’Office fédéral de l’énergie fixera les contingents. Il s’appuiera pour ce faire sur les valeurs indicatives légalement définies pour 2020 et sur celles que le Conseil fédéral définira pour les années 2035 et 2050. La rétribution unique s’élève au maximum à 30 % des coûts d’investissement déterminants des installations de référence au moment de la mise en exploitation. De ce fait, les bénéficiaires de l’aide financière doivent fournir une prestation propre d’au moins 70 % de ces coûts.

Encouragement de l’information, du conseil, de la formation, du perfectionnement, de l’utilisation de l’énergie et de l’utilisation des rejets de chaleur

Les mesures d’encouragement visées aux art. 47 à 53 n’ont subi que des modifications mineures par rapport à l’actuelle version de la loi sur l’énergie. Selon le rapport du Conseil fédéral sur les subventions, du 30 mai 2008114, les principes du droit en matière de subventions sont respectés à ce sujet.

Les projets et programmes soutenus servent à informer et conseiller le public et les autorités sur l’approvisionnement en énergie économique et respectueux de l'environnement, sur l’utilisation rationnelle de l’énergie et sur l’utilisation des énergies renouvelables (art. 47 LEne). De plus, la Confédération encourage les programmes correspondants de formation et de perfectionnement (art. 48 LEne). L’art. 50 vise en priorité le soutien aux programmes promotionnels des cantons en faveur des énergies renouvelables et de l’utilisation rationnelle de l’énergie. Ces subventions font partie intégrante du programme SuisseEnergie. Depuis 2010, elles sont principalement cofinancées par une partie du produit de la taxe sur le CO2. Cette activité promotionnelle vise à fournir une contribution à la réalisation des objectifs de consommation, des objectifs de développement en faveur de l’électricité renouvelable et des