Rapport explicatif

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Dans le domaine du droit énergétique et du commerce d’agents énergétiques, la Suisse est liée par divers traités et accords bilatéraux et multilatéraux. Citons par exemple le traité sur la Charte de l’énergie, entré en vigueur en 1998108, qui oblige la Suisse à réduire les distorsions de marché et les entraves à la concurrence, dans le cadre d’activités économiques concernant le domaine énergétique, et à édicter des lois à cet effet. Conformément au protocole supplémentaire de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes109, la Suisse doit élaborer des stratégies et des objectifs politiques pour améliorer l’efficacité énergétique, elle doit soutenir la mise en œuvre de nouvelles approches et méthodes pour financer les investissements dans les domaines de l’efficacité énergétique et de la protection de l’environnement en rapport avec l’énergie et elle doit développer des programmes d’efficacité énergétique adéquats. S’agissant du commerce des agents énergétiques, des biens d’équipement liés à l’énergie et des services énergétiques, les principes fondamentaux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC110), respectivement ceux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT111) s’appliquent, par exemple la clause de la nation la plus favorisée et le traitement national. Le commerce d’agents énergétiques et de biens d’équipement liés à l’énergie entre la Suisse et l’UE est régi par l’Accord de libreéchange de 1972 avec la CE112. Cet accord prévoit en particulier une franchise douanière sur les produits industriels et il interdit les restrictions quantitatives et les mesures d’effet semblable de même que les discriminations de nature fiscale. La convention de l'AELE113 contient quant à elle des réglementations sur la libre circulation des marchandises, sur le commerce des services et sur la protection de la propriété intellectuelle entre la Suisse et les autres Etats membres de l'AELE. La Suisse dispose par ailleurs d'un réseau de 26 accords de libreéchange avec 35 partenaires non membres de l'UE. De plus, l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui fait partie du dispositif réglementaire de l’OMC, contient des dispositions concernant les subventions de l’Etat.

Dans le domaine de la protection du climat, la Suisse s’est engagée, dans le cadre du Protocole de Kyoto, à réduire ses émissions de gaz à effets de serre de 8 % par rapport aux valeurs de 1990 entre 2008 et 2012. Un régime post-Kyoto pour succéder au Protocole qui échoit en 2012 n’a pas pu être décidé à ce stade. Lors de la conférence de l’ONU sur le climat à Durban, la décision a été prise de prolonger le Protocole de Kyoto à partir du 1^er janvier 2013 par une deuxième période d’engagement, les objectifs de réduction et la durée de cette deuxième période d’engagement devant être fixés lors de la 18^e conférence de l’ONU sur le climat, qui se tiendra au Qatar à la fin de 2012. Le Parlement suisse a adopté, le 23 décembre 2011, la base légale de la politique climatique de la Suisse pour la période comprise entre 2013 et 2020. Le texte voté prévoit que les émissions de gaz à effets de serre doivent être réduites globalement à l’horizon 2020 de 20 % par rapport à 1990.

La Stratégie énergétique 2050 est axée sur l’accomplissement et le respect de ces obligations internationales. La nouvelle loi sur l’énergie prévoit de poursuivre et de développer en partie

¹⁰⁸ RS 0.730.0

109 RS 0.730.01

¹¹⁰ Accord du 15 avril 1994 institutant l’Organisation mondiale du commerce, RS 0.632.20.

111 RS 0.632.21.

¹¹² Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne,

RS 0.632.401