Rapport sur les résultats

ment, une majorité des cantons, la CdC et la CGCA se prononcent en faveur de la formulation

d’objectifs de politique énergétique.

Efficacité énergétique dans le domaine du bâtiment: en principe, tous les participants à la consultation attribuent un potentiel d’amélioration important au domaine du bâtiment pour améliorer l’efficacité énergétique. Le renforcement prévu du programme d’assainissement des bâtiments a été nettement approuvé, les avis étant clairement favorables à la variante de financement 2 (hausse du taux de redevance de la taxe sur le CO2 et accroissement correspondant des ressources issues des affectations partiellement liées). Les adaptations du régime de déduction fiscale des coûts d’investissement dans les bâtiments visant les économies d’énergie et la protection de l’environnement ont été favorablement accueillies par une majorité. Les cantons directement concernés, qui perçoivent cette mesure comme une intervention dans leur souveraineté fiscale, la rejettent clairement. En outre, des participants reprochent à cette mesure de violer le principe de périodicité et jugent que le CECB constitue une base de mesure insuffisante.

Efficacité énergétique dans l’industrie et les services: une majorité des participants à la consultation soutient le développement prévu des appels d’offres publics, qui doit contribuer à épuiser les potentiels d’efficacité électrique. L’évaluation est plus ambiguë s’agissant des objectifs d’efficacité des grands consommateurs d’électricité, au bénéfice d’une possibilité d’exemption de la taxe CO2 et du supplément sur les coûts de transport s’ils s’engagent à accroître leur efficacité électrique et à réduire leurs émissions de CO2. On craint les coûts, les distorsions de la concurrence, les effets d’aubaine, l’érosion du principe de subsidiarité, une charge accrue sur les petites entreprises et sur les ménages, ainsi que des difficultés de délimitation envers l’article sur les grands consommateurs.

Efficacité énergétique de la mobilité: la majorité des participants à la consultation soutient, à l’horizon 2020, un durcissement à 95 g de CO2/km de la valeur d’émissions admise pour les voitures de tourisme mises en circulation pour la première fois. La majorité des participants se prononce aussi en faveur de l’introduction d’une valeur cible d’émissions de CO2 pour les voitures de livraison et les semiremorques légers mis en circulation pour la première fois.

Objectifs d’efficacité pour les entreprises d’approvisionnement en énergie: une majorité s’est opposée à l’intention de fixer des objectifs aux entreprises d’approvisionnement en électricité en introduisant des «certificats blancs», qui les obligent à constamment améliorer l’efficacité de la consommation électrique. Les associations de protection de l’environnement étaient clairement en faveur de cette mesure, tandis que les entreprises concernées y étaient nettement opposées et qu’une majorité de cantons la refusait. Les partis politiques apparaissent divisés sur ce point. Fondamentalement, la nécessité d’un marché des prestations énergétiques est incontestée. Nombre de participants à la consultation accueillent favorablement en principe un instrument supplémentaire d’encouragement de

l’efficacité électrique, tout en demandant des instruments alternatifs (notamment une taxe incitative sur l’électricité et l’extension des objectifs d’efficacité à l’ensemble de la consommation énergétique).

Prescriptions de transparence pour les entreprises d’approvisionnement en énergie: une majorité de répondants a réagi favorablement aux prescriptions de transparence prévues pour les entreprises d’approvisionnement en énergie et les considère importantes. Ces propositions sont toutefois rejetées par le PLR, l’UDC, certaines associations économiques et particulièrement par les entreprises directement concernées de la branche électrique, qui craignent des charges supplémentaires disproportionnées.

Suppression du plafond de coûts de la RPC: une majorité se montre positive envers la suppression du plafond de coûts de la RPC, mais certains la rejette avec véhémence. La branche de l’énergie juge cette mesure de manière particulièrement négative. Des intervenants soulignent également que le développement durable du système dépendra du niveau des taux de rétribution et de leur adaptation régulière.

Contingentement et objectifs indicatifs pour le photovoltaïque (PV): les avis divergent quant à limiter les ressources financières annuellement disponibles pour promouvoir les installations PV par un