Rapport sur les résultats

tection de l’environnement, les associations de pêcheurs et les associations de protection du paysage. De nombreux répondants n’approuvent l’attribution d’un intérêt national que si les grandes installations sont exclusivement concernées et si les intérêts de la protection de la nature et du patrimoine bénéficient d’une protection équivalente. Les associations économiques et celles de la branche électrique souhaitent une extension de l’intérêt national aux rénovations et aux agrandissements.

Accélération des procédures d’autorisation: les associations économiques et les entreprises

d’approvisionnement en énergie approuvent les mesures d’accélération des procédures d’autorisation et les délais d’ordre correspondants. La CdC et la CGCA sont plutôt critiques et souhaitent, de manière assez vague, une réduction des doublons et, fondamentalement, davantage de compétences pour les cantons.

Encouragement du couplage chaleur-force: la proposition d’introduire un système de rétribution pour les installations de couplage chaleur-force alimentées aux énergies fossiles (installations CCF) a été largement et nettement rejetée, de même que la possibilité d’exemption de la taxe CO2, initialement envisagée dans ce contexte sous réserve que l’installation visée par le modèle d’encouragement soit soumise à une obligation de compenser toutes les émissions causées.

Accélération des procédures de recours: une large majorité des participants soutient la proposition de réglementation visant à accélérer les procédures dans le domaine du droit de l’électricité et à restreindre l’accès au Tribunal fédéral aux questions juridiques d’importance fondamentale.

Promotion de systèmes de mesure intelligents: une majorité des participants à la consultation se prononce en faveur de la proposition de réglementation visant l’introduction et le financement d’appareils de mesure intelligents.

2.2 Remarques fondamentales quant à la Stratégie énergétique 2050 et à l’échelonnement de la procédure

La Stratégie énergétique 2050 dans son ensemble, la procédure par étapes ou l’association de la sortie progressive de l’énergie nucléaire avec le premier train de mesures de la Stratégie énergétique 2050 suscitent des appréciations différentes selon le répondant.

Selon la prise de position de la CdC, les cantons soutiennent la Stratégie énergétique 2050 dans ses principes. Elle correspond aux «Principes directeurs pour l’avenir énergétique de la Suisse», adoptés par l’EnDK le 4 mai 2012, qui sont globalement soutenus par les cantons. La CdC demande que le pilotage soit assuré au moyen d’instruments axés sur le marché et que l’on se dirige clairement, dès la première phase, vers une politique énergétique orientée selon la stratégie. Ce faisant, il s’agit de tenir compte des développements de politique énergétique de l’UE pour évaluer la sécurité de

l’approvisionnement. Quant aux cantons montagnards, regroupés dans la CGCA, ils soutiennent eux aussi en principe la Stratégie énergétique 2050. Ils se disent fondamentalement prêts à coopérer activement à une réorientation de la politique énergétique et à assumer leurs responsabilités dans le cadre de leurs compétences. Mais à cet effet, ils doivent être mis en situation de pouvoir évaluer cette nouvelle orientation de manière concluante. Or, ce point suscite justement des critiques dans le projet mis en consultation. De nombreuses prises de position jugent irréaliste une politique énergétique suisse autonome dépourvue d’intégration juridique et technique appropriée dans l’environnement européen. Une analyse globale requiert en outre une évaluation des futures conditions-cadre du commerce de l’électricité et de l’intégration dans le marché unique de l’électricité de l’UE (avec ou sans accord). Certains participants à la consultation demandent en outre le libre accès au marché du gaz et une connexion au système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (Swissmem, Stahl Gerlafingen). A l’observation des diverses prises de position, il apparaît qu’une majorité de cantons est en principe favorable aux aspects cités ci-dessus. AG perçoit la nécessité d’une reformulation de la Stratégie énergétique et soutient une procédure rapide par étapes, en demandant toutefois que les objectifs