Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193

ration doit exploiter elle-même tant le registre des officiers publics que le système de conservation et d'enregistrement des actes authentiques électroniques. Il s'agit dans les deux cas de tâches publiques régaliennes qui doivent être accomplies par des autorités étatiques (SAV).

4.18 Conservation et enregistrement (art. 55q) Approbation

La réglementation proposée est approuvée (AG, GR, LU, NE, OW, SG, SH, UR, VS, ZH; CVP, SP, SVP; economiesuisse, SAV, SGB, SGV, SV, Uni NE).

De même: BNV, Häusermann.

Avantages d'une banque de données

Il est judicieux de prévoir un registre national de conservation des actes authentiques électroniques, lequel permettrait à tous les cantons de travailler de manière uniforme et surtout de partager les coûts de développement et d'entretien d'une structure nécessitant un encadrement de grande qualité (NE). La conservation électronique des actes apportera, s'agissant du gain de place potentiel (VS; economiesuisse) et des conséquences financières, d'énormes avantages pour les notaires, les cantons ainsi que pour les clients (NE).

Banque de données exploitée par la Confédération

Il est raisonnable de prévoir une banque de données nationale pour la conservation des actes authentiques électroniques (AR), qui permettra aux cantons de travailler de manière uniforme et surtout qui répartira les coûts de développement et d'entretien d'une infrastructure qui devra revêtir un haut niveau de qualité (LU). En ce qui concerne les officiers publics, compte tenu des divers systèmes, il s'agit d'une multitude de personnes dont les connaissances en informatique sont diverses (AR). Même si la disposition proposée empiète sur les compétences actuelles des cantons, la conservation et l'enregistrement des actes authentiques constitue une tâche hautement sensible qui doit être adaptée de manière constante au progrès technique. Même si la compétence des cantons devait être maintenue, on ne pourrait pas éviter un standard minimal de droit fédéral et une unification des prescriptions techniques, sinon l'échange intercantonal des actes authentiques électroniques ne pourrait pas fonctionner de manière optimale. Mais si certaines lignes directrices uniformes sont nécessaires, il convient, à des fins de simplification, de favoriser le transfert entier de ces tâches hautement sensibles dans un lieu unique – soit auprès de la Confédération – (SH). Un dépôt central est conforme à l'exigence d'une transparence accrue et laisse augurer une augmentation de l'efficacité (ZH). Afin de gagner en efficacité, il est judicieux d'attribuer la conservation et l'enregistrement au domaine de compétences de l'Office fédéral de la justice (LU). Il est évident que l'on peut constater un aspect pratique indéniable d'une conservation électronique des actes authentiques lors de la reprise des archives d'un notaire cessant d'exercer sa profession par un autre notaire ou par l'Etat (NE).

Propriété des données

La propriété des minutes doit rester du ressort cantonal afin que les cantons puissent bénéficier d'une disponibilité permanente des actes authentiques (NE).

Propositions de compléments et de modifications

Densité normative

A titre précision et de complément, il convient de prévoir dans la loi des dispositions claires relatives à la souveraineté des données, l'archivage temporaire et l'archivage final des actes authentiques électroniques (ZH).