Rapport explicatif

probables, il y a lieu, en d'autres termes, de protéger les victimes avant d'engager une poursuite pénale et de sanctionner des infractions à la législation sur les étrangers. La question des responsabilités, des recoupements et des tâches des différentes autorités concernées fait partie des discussions menées dans les « tables rondes » cantonales chargées du suivi de ces mécanismes de coopération.

A l’avenir, il s’agira de promouvoir davantage ces instruments. La CCDJP¹² a du reste adressé cette même recommandation aux cantons. Par ailleurs, ces derniers sont invités, d'une part, à nommer, au sein des services concernés, un spécialiste pour les questions de traite d’êtres humains et, d'autre part, à veiller à la formation et à la formation continue dans ce domaine.

4.3 Suivi : création d’un groupe d’experts

La suppression du statut d'artiste de cabaret doit être accompagnée et sous observation. A cette fin, il est prévu que les autorités concernées (en particulier l’ODM, FEDPOL et les autorités cantonales) mettent sur pied un groupe d’experts chargé d'observer les effets de l'abolition du statut et, le cas échéant, d'initier les mesures nécessaires.

5. Effets économiques et délais transitoires

La suppression du statut d’artiste de cabaret aura des répercussions sur certains

établissements. Afin de laisser le temps à ces derniers de procéder aux adaptations

requises, il est prévu de leur accorder un délai transitoire de trois trimestres au moins.

Durant ce laps de temps, les exploitants de cabarets et les agences de placement pourront réorienter leurs activités en fonction de la nouvelle donne.

Pour cette raison, la suppression du statut n'entrera en force qu'à une date ultérieure à celle de la décision du Conseil fédéral. Un processus analogue est prévu pour l’examen des demandes et l’octroi des autorisations aux artistes de cabaret.