Rapport explicatif

Ordonnance sur l’élevage Audition du 7 juin au 10 août 2012

Art. 36 Surveillance des organisations

Un délai est ajouté pour l’établissement du rapport annuel à l’OFAG : 30 jours après l’assemblée générale ordinaire.

12.4 Conséquences

12.4.1 Confédération

Le passage des activités de contrôle aux bureaux de douane de l’AFD est assuré au moyen des ressources personnelles et financières de l’AFD. L’AFD intégrera les dispositions déterminantes dans ses « Explications du tarif douanier, D.6 ». L’OFAG mettra en application les compléments et précisions lors de l’importation d’animaux reproducteurs et d’animaux de rente dans l’appel d’offres pour la mise en adjudication, dans la décision d’attribution et dans les aide-mémoire sur l’importation.

La modification du montant des contributions pour de nombreuses mesures et la hausse du seuil de soutien ont pour conséquence une baisse totale estimée de quelques centaines de milliers de francs par année pour l’encouragement de l’élevage à partir de 2013. Une réduction de cet ordre est nécessaire pour rester dans le cadre des crédits disponibles, qui sont en légère baisse.

12.4.2 Economie

Suite à la hausse du seuil de soutien de 30 000 à 50 000 francs, quelques petites organisations d’élevage ne recevront plus de contributions à partir de 2013.

En ce qui concerne les ayants droit à des parts de contingent pour les animaux vivants, les modifications n’occasionnent pas de charges supplémentaires lors de l’importation d’animaux reproducteurs et d’animaux de rente.

12.5 Relation avec le droit international

Les modifications sont conformes aux engagements internationaux de la Suisse et aux dispositions de l’accord agricole bilatéral entre la Suisse et l’UE (« accord vétérinaire » 0.916.026.81). Après la révision totale, l’ordonnance sur l’élevage est aussi, pour l’essentiel, en conformité avec le droit en vigueur de l’UE et conduit aux mêmes résultats. L’accord vétérinaire doit être mis à jour en fonction de la nouvelle ordonnance sur l’élevage selon la prise de décision du Conseil fédéral.

12.6 Entrée en vigueur

er

La présente modification entre en vigueur le 1 janvier 2013.

12.7 Base légale

Art. 22, 144, al. 2, 146 et 177 LAgr.