Rapport explicatif

Ordonnance sur l’élevage Audition du 7 juin au 10 août 2012

groupes libres avec un programme d’épreuve défini, on verse au maximum la moitié de la contribution.

Art. 17 Contributions pour l’élevage ovin sans brebis laitières

Sur la base de la vérification périodique de l’utilisation des fonds auprès des organisations d’élevage reconnues, l’OFAG a constaté que les éleveurs ne participent pas suffisamment aux frais de gestion du herd-book. Une condition (art. 143, al. b, LAgr) est donc insuffisamment remplie et la contribution maximale de la Confédération de 25 francs doit être réduite à 22.50 francs par animal inscrit au herdbook (-10 %).

Art. 18 Contributions pour l’élevage caprin et l’élevage de brebis laitières

Sur la base de la vérification périodique de l’utilisation des fonds auprès des organisations d’élevage reconnues, l’OFAG a constaté que les éleveurs ne participent pas suffisamment aux frais de gestion du herd-book. Une condition (art. 143, al. b, LAgr) est donc insuffisamment remplie et la contribution maximale de la Confédération de 40 francs doit être réduite à 35 francs par animal inscrit au herdbook. Cette réduction permet de verser de nouveau des contributions plus élevées pour les échantillons laitiers. En effet, ces contributions ont dû être réduites au cours des dernières années pour respecter la rémunération maximale de 1,8 million de francs. Les dates du relevé des données pour l’épreuve du pouvoir nourricier caprin doivent être retenues dans la législation. Elles correspondent à la pratique actuelle. En outre, la contribution pour cette épreuve de performance passe de 40 à 26 francs. Cette réduction vise à offrir le même soutien que pour le contrôle de la performance carnée dans l’élevage bovin.

Art. 19 Contributions pour l’élevage de camélidés du Nouveau-monde

Suite à l’augmentation du seuil de soutien (art. 21, al. 1), la contribution maximale valable jusqu’à présent pour l’élevage de camélidés du Nouveau-monde doit passer de 50 000 à 60 000 francs.

Art. 20 Contributions pour l’élevage d’abeilles mellifères

Depuis 2010, des contributions sont versées pour l’élevage d’abeilles mellifères. Comme il n’y avait aucune donnée empirique préalable concernant le nombre de reines et d’épreuves de performances, ni concernant les coûts effectifs, les contributions ont été tout d’abord fixées sur la base d’estimations. Entre-temps, des expériences ont pu être acquises et les coûts effectifs sont connus. Apisuisse, la seule organisation d’élevage d’abeilles reconnue, a soumis à l’OFAG les derniers calculs et demande une augmentation des contributions, ainsi que d’autres définitions pour certaines épreuves. Les contributions demandées conduiraient à ce que la Confédération prenne en charge entre un et deux tiers des coûts par mesure. Les coûts restants sont pris en charge par les éleveurs. La hausse des contributions conduirait à dépenser environ 125 000 francs au lieu de 60 000 francs pour l’élevage

d’abeilles mellifères. La contribution annuelle maximale de 250 000 francs reste inchangée et permet un nouveau développement positif de l’élevage d’abeilles. Pour la première fois, des exigences explicites sont définies (al. 3-6), afin de réglementer clairement l’exécution et d’éviter les malentendus. Par exemple, les stations de fécondation doivent uniquement recevoir des contributions lorsqu’elles ont effectivement été utilisées.

Art. 21 Dispositions communes

Le « seuil de soutien » pour les races étrangères a fait ses preuves et doit passer de 30 000 à 50 000 francs pour soutenir des races les plus importantes et encourager une collaboration plus étroite parmi les petites organisations d’élevage. Les races suisses restent exclues de ce seuil, car un grand nombre d’entre elles sont menacées et la suppression des contributions pour l’élevage serait contreproductive dans cette perspective.