Projet

Audition du 7 juin au 10 août 2012

Ordonnance sur l’élevage (OE)

du … 2012

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 10, 144, al. 2, 146, et 177 de la loi sur l’agriculture du 29 avril 1998¹,

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit:

a. la reconnaissance d’organisations d’élevage et d’entreprises privées d’élevage;

b. le rayon d’action des organisations d’élevage;

c. l’octroi de contributions à l’élevage;

d. l’octroi de contributions pour la préservation des races suisses;

e. l’octroi de contributions pour des projets de recherche;

f. la mise sur le marché d’animaux reproducteurs, de leurs semences, ovules non fécondés et embryons;

g. l’importation d’animaux reproducteurs et d’animaux de rente, ainsi que de semence de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires.

Art. 2 Termes

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. herd-book: un livre généalogique tenu par une organisation d’élevage reconnue, recensant les animaux reproducteurs en vue d’apporter la preuve de leur ascendance et de leurs performances;

b. épreuve de performance: procédé permettant de saisir la performance d’un animal, y compris la qualité de ses produits;

c. estimation de la valeur d’élevage: procédé statistique reconnu scientifiquement selon les règles en vigueur en matière d’élevage permettant d’estimer la valeur génétique d’un animal par rapport aux animaux de la même population;

d. appréciation génétique: procédé simplifié permettant d’estimer la valeur génétique d’un animal par rapport à une population de référence;

e. animal reproducteur de race pure: reproducteur bovin, porcin, ovin et caprin, ainsi que camélidé du Nouveau-monde, dont les parents et grands-parents sont inscrits ou mentionnés au herd-book de la même race et qui présente un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race correspondante;

f. période de création: période nécessaire pour créer une nouvelle race, définie dans le programme d’élevage de l’organisation ou association d’éleveurs;

g. jour de référence: jour déterminant pour le recensement des animaux inscrits au herd-book donnant droit à une contribution;

h. période de référence: période durant laquelle les mesures zootechniques donnant droit à des contributions ont été effectuées;

i. rayon d’action: territoire géographique dans lequel une organisation d’élevage exerce des activités zootechniques ;

j. centre d’insémination artificielle: station autorisée par le vétérinaire cantonal, destinée au prélèvement de sperme pour l’insémination artificielle;

k. épreuve de sélection d’étalons en station: testage dans une station en vue de la sélection des meilleurs étalons reproducteurs d’une population;

l. épreuve de sélection d’étalons sur le terrain: épreuve organisée dans le terrain et destinée à sélectionner les meilleurs étalons d’une catégorie d’âge et d’une population donnée;

m. poulain enregistré: poulain inscrit dans le herd-book d’une organisation d’élevage au moyen d’un numéro d’identification et d’un nom;

n. poulain identifié: poulain sous la mère décrit au moyen d’un signalement verbal et graphique ;

o. animaux non herd-book: animaux inscrits dans un herd-book d’une organisation d’élevage ne correspondant pas au standard défini pour la race.

1 RS 910.1