Rapport explicatif

Modification de l'ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les télécommunications

1 Situation initiale

Le libre choix du fournisseur de services au moyen de la présélection est l'un des premiers instruments mis en place pour stimuler la concurrence sur le marché des télécommunications libéralisé.

Des règles du jeu ont été définies pour les fournisseurs sur le marché de gros, afin que les clients puissent présélectionner systématiquement un fournisseur pour toutes leurs communications, indépendamment du fournisseur du raccordement.

Depuis un certain temps, dans le domaine de la présélection, l'OFCOM ne traite pratiquement plus que des cas de changements de fournisseur non sollicités. On lui signale régulièrement que des clients ont été poussés à changer de fournisseur de services contre leur gré, souvent par le biais de méthodes déloyales. Désignées par le terme de "slamming", de telles pratiques surviennent presque exclusivement dans le cadre de démarchages téléphoniques. Les consommateurs ne parviennent souvent pas à comprendre qu'ils ont changé de fournisseur suite à un simple contact téléphonique non sollicité, émanant d'un centre d'appels. Les plaintes et l'incompréhension y relatives visent aussi fréquemment Swisscom qui, en tant que fournisseur d'origine, doit activer la présélection.

Le marché de la présélection stagne, voire décline, aussi bien en Suisse qu'à l'étranger. Les offres combinées et les forfaits proposés de plus en plus souvent par les fournisseurs de raccordements ainsi que le dégroupage du raccordement d'abonné concurrencent fortement cette prestation. Fin janvier 2011, Swisscom n'annonçait plus que 390 000 raccordements avec présélection automatique, soit deux fois moins qu'à fin 2007.

2 Bases légales et application

2.1 Généralités sur le libre choix du fournisseur

Conformément à l'art. 28, al. 4, de la loi sur les télécommunications (LTC; RS 784.10), les fournisseurs de services de télécommunication doivent garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales. La Commission fédérale de la communication (ComCom) règlemente les modalités d'application en tenant compte de l'évolution de la technique et de l'harmonisation internationale, ce qu'elle a fait dans les art. 9 à 13 de l'ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les télécommunications (RS 784.101.112) ainsi que dans l'annexe 2 à ladite ordonnance.

L'art. 28, al. 4, LTC engage les fournisseurs. En tant qu'autorité de régulation compétente, la Com-Com doit régler les modalités. Conformément à l'organisation actuelle des compétences dans le droit des télécommunications et à l'objectif de libéralisation poursuivi avec le libre choix du fournisseur, les dispositions régissent les rapports juridiques entre les fournisseurs de services de télécommunication au niveau de l'offre de gros et réglementent notamment les aspects techniques. Vu le but poursuivi, le libre choix du fournisseur relève de la réglementation de l'accès.

L'art. 28, al. 4, LTC ne confère à la ComCom aucune compétence d'édicter des dispositions régissant directement les rapports contractuels entre les fournisseurs et leurs clients ou protégeant les

consommateurs.

2.2 Présélection

Lors de la présélection s'établit une relation triangulaire entre deux fournisseurs – à savoir le fournisseur d'origine et le fournisseur sélectionné – et le client. La particularité de cette relation réside dans le fait que, sur la base des prescriptions légales actuellement en vigueur dans le domaine des télécommunications, le fournisseur sélectionné demande, au nom du client, au fournisseur d'origine d'activer la présélection. La demande établit donc un changement du rapport contractuel pour le client, qui passe du fournisseur d'origine (ou du fournisseur auparavant présélectionné) au fournisseur sélectionné.