Projet

2 juillet 2012

Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (Convention de coopération)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 6, al. 6, de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE)1,

et les gouvernements des cantons parties au concordat sur les hautes écoles,

vu l’art. 4, al. 1, de la convention intercantonale du … sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)2,

arrêtent:

Art. 1 Objectifs communs

Dans le cadre de la coopération dans le domaine des hautes écoles, la Confédération et les cantons parties au concordat sur les hautes écoles poursuivent les objectifs énoncés à l’art. 3 LEHE.

Art. 2 Création d’organes communs et délégation de compétences

¹ La Confédération et les cantons parties au concordat sur les hautes écoles créent par la présente convention les organes communs du domaine des hautes écoles visés à l’art. 7 LEHE.

² Ils délèguent à ces organes les compétences dont la délégation par la présente convention est prévue dans la LEHE (art. 6, al. 3, LEHE) ou qu’ils peuvent leur déléguer en vertu de l’art. 6, al. 4, let. b, LEHE, à savoir:

a. à la Conférence suisse des hautes écoles siégeant en Conférence plénière:

1. les compétences visées aux art. 9, al. 3, 11, al. 2, let. a à c, 43, 44, al. 4, 46, al. 2, et 51, al. 5, let. a, et 8, LEHE;

2. en outre la compétence:

– d’émettre un avis sur la création de hautes écoles ou d’autres institutions du domaine des hautes écoles de la Confédération et des cantons;