Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 17 juin 2011, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (loi sur l’encouragement du sport, LESp, FF 2011 4543), ainsi que la loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS, FF 2011 4557). Cette dernière crée une base légale pour le traitement de données personnelles, à laquelle il fallait adapter toutes les dispositions d’exécution en vigueur dans le domaine du sport. L’ordonnance sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) remplacera ainsi

l’ordonnance sur la banque de données nationale pour le sport (OBDNS) du 30 octobre 2002.

La procédure d’audition relative à l’ordonnance sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) a débuté le 6 mars 2012 et s’est achevée le 5 avril 2012.

Elle impliquait les services en charge du sport de tous les cantons, diverses fédérations sportives et

1

associations de jeunesse, ainsi que diverses autres institutions et organisations concernées .

2 Analyse des prises de position

2.1 Participants à l’audition

Cette audition a donné lieu à la participation de 20 cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, BS, AR, AI, SG, AG, TG, TI, VD, VS, NE, JU), de 12 fédérations sportives et associations de jeunesse (FIFA, FSCK, SIHF, SUS, FSG, FST, Swiss Tennis, FSCO, FSN, FSRH, U.C. Suisses, MSdS), de 7 autres institutions et organisations concernées (santésuisse, ASSS, bpa, Jubla, LCH, PRIVATIM et service des sports de la ville de Zurich), ainsi que de la CDIP et de la CCDJP.

Ces 41 prises de position ont été intégralement publiées sur le site Internet de l’OFSPO² après la clôture de l’audition (il est à noter que les cantons de Lucerne, d’Uri, de Schwytz, d’Obwald, de Nidwald et de Zoug se sont associés pour présenter une prise de position commune).

2.2 Evaluation globale du projet

BE, la SIHF, la FSCO, la FSRH, la FST, SUS et la LCH ont approuvé le projet d’ordonnance sans demander de modification. Divers autres participants (AR, AI, SG, la CDIP, la FIFA, la FSCK, la CCDJP, le bpa et santésuisse) ont explicitement renoncé à une prise de position matérielle.

Dans l’ensemble, le projet a reçu l’approbation des cercles consultés. Les participants estiment globalement que l’ordonnance constitue une bonne base pour l’utilisation des systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport.

Une grande partie d’entre eux déplorent cependant que l’art. 25 OSIS prévoie une participation aux frais des autorités et organisations qui bénéficient d’un accès en ligne aux données du système d’information national pour le sport.

PRIVATIM trouve le cercle de personnes susceptibles d’être fichées dans le système d’information beaucoup trop vaste et trop vague. L’association exige que l’accord des personnes concernées soit une condition requise au moins au niveau de l’ordonnance, pour la gestion des données dans le système d’information – du moins dans la mesure où des données sont collectées sur des enfants et des sportifs qui n’exercent aucune fonction d’entraîneur ou de moniteur.

2.3 Remarques générales

Jubla et PRIVATIM regrettent de ne pas avoir été directement invitées à participer à cette audition.