Rapport sur les résultats

Pour PRIVATIM, la durée de conservation réduite qui est prévue et la possibilité d’effacement des données avant que dix années se soient écoulées ne suffisent pas à garantir les droits de la personnalité des individus concernés.

Art. 11 Objet

FR, VS et JU souhaitent savoir si les collaborateurs des services cantonaux et leurs supérieurs sont aussi concernés par cette disposition.

Art. 13 Conservation des données

PRIVATIM déplore que le système d’information pour les données médicales compile des informations (particulièrement sensibles) sur tous les sportifs indépendamment de leur âge et de leur fonction, puis les enregistre sans que ceux-ci donnent leur accord ou puissent s’y opposer.

Art. 17 Echange automatique avec d’autres systèmes d’information

PRIVATIM objecte que les données médicales peuvent être divulguées non seulement au personnel médical soignant, mais aussi aux fédérations compétentes et aux entraîneurs des sportifs, et ce, sans l’accord des personnes concernées.

Art. 25 (Participation aux frais)

ZH, FR, TG et NE demandent que les frais actuels (montant fixe maximal de CHF 4000 par an et taxe maximale de 1 franc par offre J+S) soient inscrits dans l’ordonnance, conformément aux explications fournies dans le commentaire.

VS et JU souhaitent savoir si une augmentation des frais de 50% se justifie vraiment.

VD rejette cette disposition.

AG salue la proposition qui consiste à définir les taxes d’utilisation dans une ordonnance sur les émoluments, ainsi que l’intention de maintenir les taxes actuelles pour l’instant.

TG considère adéquat de procéder à une répartition entre une taxe forfaitaire, d’une part, et une taxe d’utilisation variable en fonction du nombre de formations pour les cadres et de cours ou camps J+S, d’autre part. Ce canton craint cependant que la marge de manœuvre prévue à l’art. 25 soit vite épuisée.

La KKSZ souhaite une répartition des frais avec un montant fixe, calculable de façon détaillée selon différents critères. Pour déterminer la participation aux frais des cantons, elle suggère de mettre en regard le nombre d’habitants du canton et le nombre de moniteurs J+S recensés.

Les associations de jeunesse (U. C. Suisses, MSdS et Jubla) demandent que les fédérations sportives et les associations de jeunesse à but non lucratif soient exclues de toute participation aux frais en leur qualité d’organisatrices d’offres et de formations J+S. De même, la FSG et la FSN souhaitent que les fédérations sportives restent exemptes de toute participation aux frais.

L’ASSS et la ville de Zurich soulignent que l’utilisation du système national d’information

n’engendrera pratiquement aucune économie pour les communes, et prient d’en tenir compte pour la définition des taxes.

FR et TI trouvent l’alinéa 3 subjectif et arbitraire. Ces cantons proposent soit de lui apporter des précisions, soit de le supprimer.