Projet

1 Bases

1.1 But

La présente convention de prestations règle les prestations et la prise en charge des frais de mise à disposition des services destinés à maîtriser les événements sur les installations ferroviaires du gestionnaire d’infrastructure GI dans le canton de x.

1.2 Champ d’application

La présente convention de prestations se rapporte à toutes les installations ferroviaires du GI dans le canton de x (annexe 2).

1.3 Dispositions générales

Sont applicables les dispositions générales relatives aux Conventions de prestations (CP)

entre gestionnaires d’infrastructure ferroviaire et cantons conformément à l’art. 32a de la loi sur les chemins de fer, version 0.5 du 28 juin 2012 (annexe 1).

1.4 Bases légales

En complément aux bases mentionnées dans les dispositions générales, les dispositions légales suivantes sont applicables dans le canton de x :

- Actes législatifs cantonaux relatifs à la protection contre les incendies et à la protection de l’environnement.

2 Eléments du contrat

La convention de prestations se compose du présent contrat et des annexes suivantes :

Annexe 1 : Dispositions générales, version 0.5 du 28 juin 2012

Annexe 2 : Installations ferroviaires du GI dans le canton de x (tronçons et indications kilométriques), centres de renfort des services de sapeurs-pompiers et de défense chimique compétents

Annexe 3 : Equipement

Les annexes font partie intégrante du contrat. Les dispositions de la présente convention de prestations priment sur celles des annexes.

3 Dispositions spécifiques

Les dispositions spécifiques suivantes sont applicables en dérogation / complément aux dispositions générales (annexe 1) :

- aucune

4 Financement et décompte

Le GI verse au canton un montant annuel de CHF X pour les prestations des services publics d’intervention.