Projet

Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires (OFSI)

du … PROJET pour la consultation, juillet 2012

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 32a, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹ (LCdF),

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹La présente ordonnance règle les prestations de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires et la participation des gestionnaires de l’infrastructure (GI) conformément à l’art. 2, let. a, LCdF, aux frais de mise à disposition desdits services.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. installations ferroviaires: les constructions et installations visées à l’art. 18, al. 1, LCdF, à l’exception de celles qui font l’objet d’une assurance immobilière;

b. services d’intervention: centres de renfort des services de sapeurs-pompiers et de défense chimique exploités par les cantons, les districts et les communes;

c. défense chimique: services d’intervention en mesure de maîtriser sur des installations ferroviaires des événements liés au transport de marchandises dangereuses (événements impliquant des marchandises dangereuses);

d. défense chimique normale: défense chimique en mesure de maîtriser un événement d’envergure moyenne impliquant une marchandise dangereuse;

e. défense chimique Plus: défense chimique en mesure de maîtriser, au sens de soutien de la défense chimique normale, un événement de grande envergure impliquant des marchandises dangereuses;

RS ..........

1RS 742.101