Projet

Le montant fixé dans la présente convention est versé en quatre tranches égales au début des mois de janvier, avril, juillet et octobre.

Le canton règle l’affection de la somme reçue.

5 Dispositions finales

5.1 Début du contrat et résiliation

La convention de prestations signée entre en vigueur le x.

Elle est valable pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par écrit dans un délai de douze mois.

5.2 Différends

En cas de différend, l’art. 40 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101) est applicable.

5.3 Exemplaires

La présente convention est établie en deux exemplaires identiques. Chaque partie

contractante reçoit un exemplaire signé.

Pour le canton de x

Lieu, le .............................. signature

Pour le gestionnaire d’infrastructure GI

Lieu, le .............................. signature