Projet

Art. 29 Obligation de présenter des rapports

¹Les banques d’importance systémique présentent mensuellement leur situation en matière de liquidités selon les art. 23 à 25. Elles fournissent à la FINMA et à la BNS, au plus tard le dernier jour du mois suivant, des informations concernant:

a. la situation en matière de liquidités au niveau du groupe financier, compte tenu du scénario de crise préétabli;

b. la situation en matière de liquidités au niveau des établissements individuels y compris toutes les succursales, compte tenu du scénario de crise préétabli;

c. la situation en matière de liquidités au niveau des établissements individuels sans les succursales à l’étranger, compte tenu du scénario de crise préétabli;

d. la répartition des titres liquides, non grevés et librement disponibles selon le numéro international d’identification des valeurs mobilières (ISIN), au niveau des établissements individuels sans les succursales à l’étranger;

e. la situation en matière de liquidités selon les lettres a à c pour un scénario de crise dans lequel le refinancement garanti sur le marché «repo» reste possible.

²Les banques d’importance systémique remettent en outre mensuellement à la FINMA et à la BNS, au plus tard le dernier jour du mois suivant, un rapport présentant les principales variations de la situation en matière de liquidités par rapport au mois précédent et en expliquant les causes.

³La FINMA définit la forme des rapports.

Art. 30 Tâches de la société d’audit

La société d’audit atteste, conformément aux prescriptions du système d’audit, que les banques d'importance systémique ont établi les rapports requis concernant les exigences quantitatives en matière de liquidités et qu'elles ont respecté ces exigences.

Chapitre 5 Consultation de la BNS

Art. 31

La FINMA consulte la BNS aux fins de l’exécution de la présente ordonnance.