Projet

Chapitre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 32 Dispositions transitoires

¹Durant les périodes d’observation prévues par le Comité de Bâle, la FINMA peut exiger de toutes les banques qu’elles présentent des rapports sur ces périodes

d’observation.

²Conformément aux directives du Comité de Bâle, les périodes d’observation prennent fin au plus tard lors de l’entrée en vigueur du LCR et du NSFR.

³Les banques d’importance systémique sont tenues d’appliquer intégralement les dispositions des art. 5 à 10 à partir du 1^erjanvier 2013 et les autres banques à partir du 1^erjanvier 2014.

Art. 33 Modifications du droit en vigueur

Les art. 16 à 20 de l’ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques et les caisses d’épargne⁷ sont abrogés.

Art. 34 Entrée en vigueur

¹Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2013.

²Les dispositions du chap. 4 entrent en vigueur le jour suivant leur adoption par l’Assemblée fédérale.

7 RS 952.02